Disposition finale onzième

Disposition finale onzième.

1. L'article 114 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifié et rédigé comme suit : « Article 114. Effets des services accomplis sous le régime intérimaire La prestation de services sous le régime intérimaire ne peut constituer un droit préférentiel pour accéder à la qualité de fonctionnaire. Toutefois, si l'agent public intérimaire a accompli ses services, de manière ininterrompue sur le même poste de travail, pendant une période égale ou supérieure à cinq ans, il peut se présenter aux procédures de mobilité interne de ce poste de travail. L'expérience et la formation sont prises en compte, en tout état de cause, comme mérite dans la procédure de sélection. Lorsqu'une personne ayant accompli des services auprès de l'Administration générale sous le régime intérimaire intègre l'Administration générale en tant que fonctionnaire, la durée pendant laquelle elle a accompli ces services est prise en compte aux fins du complément d'ancienneté, à condition qu'elle occupe le même poste de travail et que le délai écoulé entre la cessation de fonctions en tant qu'agent public sous le régime intérimaire et l'intégration dans l'Administration générale sous le nouveau régime ne soit pas supérieur à trois mois. »

2. La disposition transitoire deuxième de la Loi 29/2022, du 21 juillet, portant modification de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est modifiée et rédigée comme suit : « Disposition transitoire deuxième. Consolidation des agents publics intérimaires Les agents publics intérimaires qui, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Loi, ont occupé de manière ininterrompue le même poste de travail au sein de l'Administration générale pendant une période égale ou supérieure à cinq ans, indépendamment de leur nationalité, pourront se présenter aux procédures de mobilité interne de ce poste de travail. »