Article 4. Crédits évaluatifs

Article 4. Crédits évaluatifs

En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques et de ses modifications ultérieures, ont le caractère de crédits évaluatifs jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement ainsi qu'aux entités parapubliques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement de cautionnements, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement définitif, les responsabilités pécuniaires et les dépenses découlant de procédures contentieuses.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

5. Les crédits correspondant à des dépenses découlant des actions confiées à l'huissier pour l'exécution forcée des actes administratifs exécutoires dans le cadre de la Loi 43/2014 , du 18 décembre, de l'huissier et du Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier.

6. Les sous-rubriques destinées à financer les dépenses occasionnées par des dommages couverts par l'assurance.

7. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) La rubrique 100, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations des hauts fonctionnaires ».

b) La rubrique 110, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception de la sous-rubrique 11080, intitulée « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

c) La rubrique 130, intitulée « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel intérimaire ».

d) La rubrique 160, intitulée « Cotisations sécurité sociale ».

e) La rubrique 161, intitulée « Prestations sociales ».

f) La rubrique 163, intitulée « Dépenses sociales du personnel ».

8. Les postes suivants, au sein des ministères chargés des affaires sociales, de la jeunesse, de l'égalité et de la santé :

a) La sous-rubrique 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie.

b) La sous-rubrique 22635, intitulée « Rapatriement de ressortissants », pour couvrir les rapatriements dans le cadre du programme de don d'organes.

c) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », et la sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur », pour faire face aux dépenses de cette nature découlant d'éventuelles actions ou de travaux visant à contenir la pandémie.

d) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour couvrir les dépenses de transport sanitaire non médicalisé.

e) La sous-rubrique 41111, intitulée « Service andorran de soins de santé », pour faire face aux dépenses de fonctionnement du Service andorran de soins de santé.

f) La sous-rubrique 41112, intitulée « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement au titre du système de sécurité sociale, conformément aux articles 86.3 et 220.6 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et de ses modifications ultérieures.

g) La sous-rubrique 48202, intitulée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell ».

h) La sous-rubrique 48240, intitulée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices ».

i) La sous-rubrique 48255, intitulée « Aides à la couverture sanitaire ».

j) La sous-rubrique 48260, intitulée « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

k) La sous-rubrique 48263, intitulée « Pensions de solidarité ».

l) La sous-rubrique 48265, intitulée « Aides à l'insertion socioprofessionnelle ». ll) La sous-rubrique 48266, intitulée « Aides au logement locatif ».

m) La sous-rubrique 48267, intitulée « Aides pour enfants à charge ».

n) La sous-rubrique 48276, intitulée « Subvention Bus Jove ».

o) La sous-rubrique 48290, intitulée « Aux familles ».

9. Les sous-rubriques du projet « Coopération Andorre-UE », du Secrétariat d'État aux Affaires européennes, destinées à financer les dépenses découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

10. Les postes suivants du ministère chargé de la justice et de l'intérieur :

a) La sous-rubrique 22630, intitulée « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'un avocat de permanence et commis d'office devant la Police andorrane (Corps de police) et devant les juges et les tribunaux.

b) La sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur », du projet « Justice des mineurs et mesures pénales alternatives », destinée à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi 15/2019 , du 15 février, qualifiée de la responsabilité pénale des personnes mineures, respectivement.

c) La sous-rubrique 22720, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », du Département de la Justice et de l'Intérieur, pour faire face : aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux ; et aux dépenses découlant du programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures de l'Unité de la Justice des mineurs et des Mesures pénales alternatives, conformément à la Loi 31/2021 , du 22 novembre, portant texte consolidé qualifiée de la sécurité publique et au Règlement de création et de fonctionnement du Programme alternatif de réhabilitation pour les personnes mineures, du 9-12-2021.

d) La sous-rubrique 22150, intitulée « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus du Centre pénitentiaire ; la sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier ; la sous-rubrique 22170, « Matières premières, consommables et services », pour faire face à la fourniture du matériel destiné aux ateliers occupationnels réalisés par les détenus du Centre pénitentiaire ; et la sous-rubrique 22640, intitulée « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales des détenus du Centre pénitentiaire ; toutes relevant du Département des Institutions pénitentiaires.

e) La sous-rubrique 48290, intitulée « Aux familles », pour acquitter les cotisations à la CASS des détenus du Centre pénitentiaire, ainsi que le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale et ses modifications ultérieures.

f) La sous-rubrique 22640, intitulée « Dépenses services sanitaires », du Département de l'Immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'Immigration.

g) La sous-rubrique 22900, intitulée « Imprévus ou insuffisances », du Département de la Protection civile et de la Gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Les sous-rubriques suivantes du Département de la Prévention et de l'Extinction des incendies et des Secours, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires ». - 22900, intitulée « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulée « Machines et équipements industriels » - 60390, intitulée « Autres machines et équipements » - 60410, intitulée « Véhicules lourds » - 60870, intitulée « Équipements de sécurité »

11. La sous-rubrique 22340, intitulée « Transport hélicoptère », du projet « Moyens de transport aérien », pour faire face aux dépenses de passation de marchés de services d'hélicoptère.

12. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur :

a) Les sous-rubriques destinées au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014 , du 3 juin, des aides aux études et de ses modifications ultérieures.

b) La sous-rubrique 22320, intitulée « Collectif personnes », et la sous-rubrique 48235, intitulée « Subventions AbonAndBus national », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du projet « AbonAndBus ».

c) La sous-rubrique 22683, intitulée « Promotion sportive », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire, conformément aux articles 5, 14, 15, 16 et 20 du Règlement du ski scolaire, du 8 janvier 2020.

d) La sous-rubrique 48202, intitulée « Fondation privée Notre-Dame de Meritxell », pour faire face aux dépenses découlant du projet Progrés.

e) Les sous-rubriques 22320, intitulée « Collectif personnes », du Département des Systèmes éducatifs, de l'Enseignement supérieur et des Relations internationales, pour faire face aux dépenses découlant du transport scolaire.

f) La sous-rubrique 48238, intitulée « Subventions ski extrascolaire », pour faire face au paiement des subventions des forfaits extrascolaires, universitaires et accompagnateurs, conformément à l'avis du 20-10-2022 rendant publics les prix du forfait scolaire journalier, de l'heure de moniteur par élève et de la subvention correspondant aux forfaits de ski.

13. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités parapubliques ou de droit public et les sociétés publiques doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2023.

14. La rubrique 224, intitulée « Primes d'assurance », pour faire face aux primes de responsabilité civile, d'accidents individuels, de véhicules et d'engins, d'assistance aux personnes, de multirisque incendie et de vol.

15. La sous-rubrique 22720, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluation et d'expertise », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec le recouvrement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000 et de ses modifications ultérieures, et en relation avec le recouvrement de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales entre entrepreneurs, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012 , du 21 juin, de l'impôt général indirect et de ses modifications ultérieures.

16. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) La sous-rubrique 22635, intitulée « Rapatriement de ressortissants », du Département des Affaires bilatérales et consulaires.

b) La sous-rubrique 49206, intitulée « Aux organismes internationaux », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

c) La sous-rubrique 49210, intitulée « Conseil de l'Europe », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) La sous-rubrique 49220, intitulée « ONU », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations unies.

e) La sous-rubrique 49245, intitulée « Remboursement taxes diplomatiques », du Département des Affaires bilatérales et consulaires, destinée au remboursement d'impôts au personnel diplomatique conformément aux dispositions des conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

f) La sous-rubrique 49270, intitulée « Coopération au développement et autres », du Département des Affaires multilatérales et de la Coopération, pour fournir une aide en cas de catastrophes.

17. Les postes suivants du Département de l'Agriculture :

a) La sous-rubrique 21000, intitulée « Réparation et entretien de terrains et de biens naturels », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions sur l'une quelconque des parcelles des propriétés agricoles de Casa Rossell appartenant au Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22160, intitulée « Produits pharmaceutiques et sanitaires », du projet « Santé animale », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national face à d'éventuels foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux chargés du contrôle et de la surveillance de la santé animale.

c) La sous-rubrique 22700, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », du projet « Santé animale », pour financer les dépenses d'intervention en cas de nécessité de collecter et d'éliminer des cadavres ou d'autres sous-produits animaux, face à des foyers de maladies émergentes susceptibles d'être déclarés comme alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par l'Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

d) La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour financer les actions de développement du Programme d'aides indirectes en faveur des productions agroalimentaires locales ou des productions alimentaires artisanales, en application des décisions prises par le Gouvernement en matière de promotion des productions locales.

e) La sous-rubrique 47290, intitulée « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas de nécessité d'abattre une partie ou la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé animale et la santé publique, en application des décisions prises par le Gouvernement conformément à la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

f) La sous-rubrique 61310, intitulée « Remplacement et amélioration de machines et d'équipements », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour pouvoir financer le remplacement de machines et d'autres améliorations des équipements techniques faisant partie des installations de l'abattoir national, afin de pouvoir assurer la continuité de la prestation du service public et le maintien de son agrément conformément aux normes réglementaires établies.

g) La sous-rubrique 77290, intitulée « À d'autres entreprises privées », du projet « Structures et exploitations agricoles », pour pouvoir financer les aides susceptibles d'être sollicitées par les titulaires des exploitations agricoles et d'être accordées en application des décisions prises par le Gouvernement et de la réglementation en vigueur en matière de promotion des plans d'amélioration, afin de pouvoir favoriser le développement et la diversification du secteur de l'élevage et de l'agriculture.

18. Les postes suivants du Secrétariat d'État aux Sports :

a) La sous-rubrique 48210, intitulée « Fédérations et clubs sportifs », pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément aux articles du chapitre deuxième de la Loi 37/2018 , du 20 décembre, du sport de la Principauté d'Andorre.

b) La sous-rubrique 22790, intitulée « Autres travaux à l'extérieur » du projet « Fédérations et clubs » (PR0070) pour faire face aux dépenses découlant des services spécifiques offerts au Centre de perfectionnement sportif d'Ordino aux sportifs boursiers du programme de haut niveau (bourses ARA) et aux sportifs des programmes de perfectionnement et de haut niveau des fédérations sportives.

19. Les postes suivants du Département de l'Aménagement du territoire et du Cabinet technique du Logement :

• Département de l'Aménagement du territoire

a) La sous-rubrique 21400, intitulée « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.

b) La sous-rubrique 22190, intitulée « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

c) La sous-rubrique 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour la non-perception du péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira. - Cabinet technique du Logement :

a) La sous-rubrique 60200, intitulée « Acquisitions de bâtiments et d'autres constructions », pour faire face au programme d'acquisition en régime d'achat de bâtiments et d'autres constructions destinés au logement à prix abordable.

b) La sous-rubrique 48266, intitulée « Aides au logement locatif », pour faire face au programme d'acquisition en régime de bail (location) de bâtiments et d'autres constructions destinés au logement à prix abordable

20. La sous-rubrique 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destinée à des services de conseil relatifs à des questions stratégiques du Gouvernement dans le cadre des relations internationales, en matière de blanchiment et en matière fiscale, principalement, en cohérence avec l'ouverture économique et le rapprochement avec l'Europe ; et les sous-rubriques du projet intitulé « Initiatives monétaires et économiques » du Secrétariat d'État aux Affaires financières internationales.

21. Les postes suivants au sein du budget du Conseil régulateur andorran du jeu :

a) La sous-rubrique 22630, intitulée « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant des différentes procédures juridictionnelles susceptibles de survenir à la suite des activités du Conseil régulateur andorran du jeu.

b) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques », lorsqu'il devient nécessaire de financer des dépenses liées au conseil en matière de jeu en ligne et à son développement réglementaire.

c) La sous-rubrique 40330, « Transfert courant à l'Administration de l'État », pour faire face au reversement des produits du Conseil régulateur andorran du jeu, à quelque titre que ce soit, après déduction de toutes les dépenses et de tous les amortissements de l'exercice ».

22. Les postes suivants du ministère chargé de l'environnement et de la durabilité :

a) La sous-rubrique 20100, intitulée « Centre de traitement des déchets d'Andorre SA », pour faire face à la dépense de gestion des déchets.

b) La sous-rubrique 20103, intitulée « Stations d'épuration des eaux usées », pour faire face à la dépense d'assainissement des eaux usées.

c) Les sous-rubriques 22700, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », et 22760, intitulée « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face à des travaux de dépollution des sols à caractère d'urgence, ainsi que le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

d) La sous-rubrique 47290, intitulée « À d'autres entreprises privées », pour espèces animales en voie d'extinction, pour faire face à l'indemnisation des dommages et préjudices causés à l'agriculture et à l'élevage par des espèces animales en voie d'extinction, conformément aux dispositions de la Loi sur la détention et la protection des animaux.

e) La sous-rubrique 48240, intitulée « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

f) Les sous-rubriques 49200, intitulée « À l'extérieur » ; 49206, intitulée « Aux organismes internationaux », et 49260, intitulée « CTP », pour répondre aux obligations contractées par l'Andorre auprès des organismes nationaux et internationaux.

g) La sous-rubrique 78245, intitulée « Aux familles », pour répondre au Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

23. Les postes suivants du Ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise :

a) La sous-rubrique 47260, intitulée « Lignes de transport régulier national de voyageurs », du « Projet d'administration des transports », pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation des concessions des lignes de transport.

b) La sous-rubrique 47290, intitulée « À d'autres entreprises privées », du projet « Convention aéroport Andorre-La Seu », pour faire face aux dépenses de promotion de l'aéroport dans le cas où il existerait une compagnie aérienne commerciale.

c) La sous-rubrique 41214, intitulée « Chambre de commerce ».

24. La sous-rubrique 22680, « Promotion culturelle », du Ministère de la Culture et des Sports, pour veiller à la politique linguistique et à la promotion du catalan.

25. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra :

a) La sous-rubrique 21391, « Réparations de pannes ».

b) La sous-rubrique 21392, « Modifications sur demande ».

c) La sous-rubrique 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) La sous-rubrique 22810, « Achat d'énergie ».

e) La sous-rubrique 22811, « Services de transformation d'énergie »

f) La sous-rubrique 22820, « Matériel destiné à la vente »

g) Sous-rubrique 60366, « Lignes moyenne tension » (demande abonnés)

h) Sous-rubrique 60367, « Poste de transformation » (demande abonnés)

i) Sous-rubrique 60368, « Lignes basse tension » (demande abonnés)

j) Sous-rubrique 60369, « Tableaux et compteurs » (demande abonnés) - toutes destinées à répondre à la demande des clients

k) La rubrique 801, « Dette du secteur public à long terme », pour gérer les excédents de trésorerie de l'entité ».

l) Les crédits destinés à l'acquisition d'actions par achat ou augmentation de capital des sociétés dépendantes de FEDA, inscrits à la rubrique 820, « Acquisitions d'actions du secteur public ».

26. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) La sous-rubrique 22630, « Juridique et contentieux ».

b) La rubrique 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et des travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014 , du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et de leurs modifications ultérieures, ainsi que ceux qui découlent de la réforme sanitaire.

c) La rubrique 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) La rubrique 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) La rubrique 711, « Transferts au Fonds de réserve de retraite »

f) La rubrique 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

27. Les postes suivants au sein du budget du Fonds de réserve de retraite :

a) La sous-rubrique 22601, « Services bancaires »

b) La rubrique 349, « Autres charges financières »

c) La rubrique 811, « Apports à des fonds de réserves »

d) La sous-rubrique 89000, « Autres variations d'actifs financiers »

28. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) La rubrique 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) La rubrique 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) La rubrique 218, « Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux ».

d) La sous-rubrique 22040, « Matériel informatique »

e) La rubrique 221, « Fournitures », pour couvrir les besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) La sous-rubrique 22340, « Transport hélicoptère », pour faire face aux dépenses à la charge du Service andorran de soins de santé au titre du contrat de services d'hélicoptère conclu par le Gouvernement.

g) La rubrique 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux rubriques précitées affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

h) La sous-rubrique 47290, « Transferts courants aux entreprises privées », pour couvrir la subvention d'exploitation destinée à garantir le service de transport sociosanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane jusqu'à son attribution dans le cadre d'un nouveau contrat de service de transport sanitaire non médicalisé ; et, d'autre part, pour financer les montants relatifs au rétablissement de l'équilibre économique des contrats au titre desquels l'Administration doit indemniser le cocontractant.

29. Les postes suivants au sein du budget de l'Autorité financière andorrane (AFA) :

a) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AFA en cas de litiges découlant d'actions en justice ou de réclamations administratives non notifiées à la date d'élaboration du budget, ainsi qu'aux dépenses d'études et de travaux techniques découlant de la mise en œuvre de l'Accord monétaire. Les postes destinés à optimiser les revenus (produits) des soldes de trésorerie :

b) La rubrique 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

c) La rubrique 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ».

30. Les postes suivants au sein du budget de l'Agence andorrane antidopage :

a) La sous-rubrique 22300, « Transport de marchandises », pour couvrir les besoins de transport supplémentaire des échantillons des contrôles antidopage requis par l'Agence mondiale antidopage, une autre agence antidopage ou une entreprise de prélèvement d'échantillons.

b) La sous-rubrique 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour couvrir les besoins d'acquisition de matériel de contrôle antidopage, résultant de demandes d'analyses extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

c) La sous-rubrique 22161, « Analyses cliniques », pour couvrir les besoins d'analyses d'échantillons de contrôle antidopage, résultant de demandes extraordinaires de la part de l'Agence mondiale antidopage, d'une autre agence antidopage ou d'une entreprise de prélèvement d'échantillons ; de résultats d'analyse anormaux ou de passeports biologiques suspects.

d) La sous-rubrique 22760, « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », pour faire face aux dépenses de conseil juridique pour la défense de l'AGAD en cas d'observations présentées au sein de la Commission de discipline contre le dopage par les personnes accusées d'infraction aux règles antidopage, ou par les sportifs en relation avec des suspensions provisoires ou des décisions du Comité des autorisations d'usage à des fins thérapeutiques.

31. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et parapubliques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2023, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, et de ses modifications ultérieures.

32. La rubrique 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 16/2022 , du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et aux Règlements régissant ce programme, intitulé « Renova ».

c) Programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, conformément à la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020 , du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2.

33. La sous-rubrique 87102, « Apport de capital à un fonds public-privé pour le logement », pour développer un fonds public-privé d'investissement contribuant à accroître l'offre de logements locatifs.

34. La sous-rubrique 48292, « Mutuelle des employés de l'Administration générale et de la justice », pour faire face aux dépenses découlant des accidents du travail et pour prendre en charge la dépense de couverture à 100% des arrêts de travail supérieurs à 150 jours.

35. Le traitement des crédits évaluatifs doit comprendre la détermination des produits (recettes) spécifiques destinés à les financer, qui peuvent consister en un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, en un transfert d'autres crédits jugés réductibles ou en une diminution de trésorerie. Seuls peuvent être financés au moyen des produits provenant d'un nouvel endettement, autorisé à cet effet par la Loi du budget de l'Administration générale, les crédits évaluatifs relatifs aux obligations correspondant aux éventuelles mises en jeu des garanties fournies au moyen d'avals prévues par les lois en vigueur.

36. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute augmentation effectuée sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans un délai de trente jours ouvrables suivant ladite augmentation.