Article 7. Marchés de faible montant

Article 7. Marchés de faible montant

On entend par « marchés de faible montant » les marchés dont le montant est égal ou inférieur à 7.500 euros. Pour les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation de l'impôt. Dans ces marchés, la facture correspondante doit remplacer le document contractuel et le procès-verbal de conformité de la fourniture, de réception des travaux ou des prestations techniques et des services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une reconduction ni d'une révision des prix. Pour l'attribution de ces marchés, il doit être procédé à une consultation, chaque fois que cela est possible, afin d'obtenir trois devis différents. À titre exceptionnel, pour les marchés d'une durée supérieure à un an dont le montant – pour toute la durée, reconductions et révisions des prix comprises – est égal ou inférieur à 7.500 euros, l'instruction du dossier se fait de gré à gré, conformément aux dispositions du présent article relatives aux marchés de faible montant. Pour ce marché, toutefois, l'instruction du dossier requiert la conclusion formelle d'un contrat. Conformément à la disposition transitoire cinquième de la Loi 14/2022, du 12 mai, de la commande publique, à compter de l'entrée en fonctionnement de la Plateforme de la commande publique du secteur public, les seuils figurant à l'article 30.1. c de la Loi 14/2022 s'appliquent.