Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale quatrième.
L'article 8, paragraphe 1, de la Loi 95/2010 , du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés et ses modifications ultérieures, est modifié –par l'ajout de la lettre n –, et est rédigé comme suit : « Article 8. Exonérations […]
n) Le Service andorran de soins de santé. »
Disposition finale quatrième de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.