Disposition finale cinquième

Disposition finale cinquième.

La Loi 21/2018 , du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et de lutte contre le changement climatique (Litecc), est modifiée comme suit :

1. Le paragraphe 3.b. ii de l'article 20, qui est rédigé comme suit : « ii) lorsque l'autorisation n'a pas été obtenue dans le cadre d'une convocation pour la promotion de la production d'énergie électrique d'origine renouvelable fixant d'autres conditions, être rémunéré par l'entité distributrice au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique. »

2. Le paragraphe 3 de l'article 22, qui est rédigé comme suit : «

3. Dans la modalité prévue au paragraphe 1. b , l'énergie injectée sur le réseau qui, à l'échelle journalière, n'a pas été consommée est achetée par l'entité distributrice propriétaire du réseau au tarif fixé par décret du Gouvernement sur proposition de l'opérateur du système électrique. »

3. La disposition transitoire quatorzième y est insérée, avec la rédaction suivante : « Disposition transitoire quatorzième Tant que le Gouvernement n'a pas publié le décret prévu au paragraphe 3.b. ii de l'article 20 et au paragraphe 3 de l'article 22, l'entité distributrice propriétaire du réseau de distribution sur lequel la production est injectée achète l'énergie électrique du producteur au même tarif que celui auquel les entités distributrices achètent l'énergie électrique à FEDA. »