Article 20. Opérations d'endettement

Article 20. Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 16.584,04 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 18.000.000 d'euros, conformément aux dispositions additionnelles première et deuxième de la Loi 16/2022, du 30 mai, portant texte consolidé pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, et au Règlement régissant ledit Programme.

d) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals, dans le cadre du programme extraordinaire d'avals en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 destiné au financement des entreprises et des commerces relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 100 millions d'euros, conformément au paragraphe 1 de la disposition additionnelle première de la Loi 5/2020, du 18 avril, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, modifiée par la disposition finale deuxième de la Loi 9/2020, du 25 juin, portant mesures de rationalisation économique et des ressources humaines du secteur public et de réduction salariale des élus et des postes à libre désignation des entités publiques.

e) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval, d'un montant de 10.000.000 d'euros, en faveur de l'Agence d'État de Résolution des Entités Bancaires (AREB) au titre des risques juridiques liés à la vente éventuelle de Vallbanc, SA.

f) Conclure tout document de promesse de paiement sous forme d'aval non négociable, sans intérêts, qui soit nécessaire ou opportun en ce qui concerne l'affiliation d'Andorre au Fonds monétaire international, pour un montant de 61.656.750 SDR, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.

g) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de crédits destiné au financement du Programme de numérisation des entreprises, conformément au décret correspondant approuvé par le Gouvernement, pour un montant total maximal de 1.701.480 euros.

h) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance ne dépasse pas la date du 31 décembre de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, jusqu'à un montant maximal égal à 5% des dépenses courantes du budget de l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi, conformément à l'article 12, point 8, de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.

i) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi afin de faire face aux crédits approuvés lors d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice d'entrée en vigueur de la Loi.

j) Conclure les opérations financières correspondant à la participation d'Andorre au Département des droits de tirage spéciaux du Fonds monétaire international, en vertu de l'Accord d'adhésion aux Statuts du Fonds monétaire international, en date du 17 septembre 2020, et de la Loi d'adhésion d'Andorre au Fonds monétaire international.

k) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals dans le cadre du programme extraordinaire d'avals.

2. Le déficit de trésorerie prévu pour l'exercice 2023 (31.450.000,37 euros) et le paiement des échéances, arrivant à terme au cours de l'exercice, des prêts contractés par l'Administration générale (4.866.205,56 euros) sont financés par la trésorerie disponible provenant de l'endettement autorisé et utilisé au cours des exercices antérieurs, et par un nouvel endettement autorisé au cours des exercices antérieurs.

3. L'entité paraétatique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit afin de refinancer ou de remplacer l'endettement autorisé, formalisé, utilisé et non utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, pour répondre au plan d'investissement prévu, ainsi qu'à conclure de nouvelles opérations d'endettement pour couvrir des besoins opérationnels d'achat d'énergie et le financement des investissements prévus au budget.

4. L'endettement autorisé lors de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre l'année d'entrée en vigueur de la Loi, afin de financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pu être effectuées au cours de ce même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année d'entrée en vigueur de la Loi, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques et ses modifications ultérieures. Parallèlement, cet endettement doit être progressivement réduit en fonction des prévisions du dernier Plan d'équilibre financier approuvé, jusqu'à revenir dans le cadre de la légalité.

5. Les opérations d'endettement visées aux paragraphes précédents du présent article correspondent à la capacité maximale d'endettement du Gouvernement et, par conséquent, seules sont comptabilisées comme dette publique les opérations dans lesquelles l'endettement est utilisé – à l'exception des opérations financières de la lettre j du paragraphe 1 du présent article, relatives à la souscription de la quote-part au fonds au titre des réserves d'Andorre à l'extérieur – aux fins du calcul de la limite d'endettement établie par l'article 12 de la Loi 32/2014, du 27 novembre, de soutenabilité des finances publiques et de stabilité budgétaire et fiscale et ses modifications ultérieures.

6. L'endettement autorisé, formalisé et utilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année d'entrée en vigueur de la Loi, et au cours de l'exercice en cours, n'est pas considéré comme affecté.