Article 22. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale

Article 22. Revalorisation des prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale

1. L'assuré qui perçoit une ou plusieurs pensions versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont la somme, une fois déduites les cotisations de l'assuré, est inférieure à deux fois le salaire minimum fixé pour l'année 2023 et qui ne font pas l'objet d'une augmentation en application de la Loi de mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, sont revalorisées au cours de l'année 2023 conformément à l'indice des prix à la consommation (IPC). Les autres prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale ne sont pas revalorisées.

2. Pour les pensions de la Caisse andorrane de sécurité sociale d'un montant brut inférieur au salaire minimum interprofessionnel visé par la Loi de mesures urgentes pour l'amélioration du pouvoir d'achat des citoyens et en matière de baux d'habitation, la Caisse andorrane de sécurité sociale finance l'augmentation correspondant à la variation en pourcentage de l'IPC d'Andorre de l'année 2022.