Article 5. Contrats administratifs

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 5. Contrats administratifs

Les contrats ayant le même objet et se rapportant à une même action qui sont réalisés au cours du même exercice budgétaire ne peuvent être fractionnés.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2023/art-5

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.