Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiArticle 16. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'aide sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes d'aide sociale et socio-sanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap
Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et socio-sanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues aux articles 16 et 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, et de ses modifications ultérieures, est assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale.
Art. 16 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2023/art-16
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.