Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Calcul des capitaux de retraite
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Calcul des capitaux de retraite
L'indice d'actualisation des cotisations pour l'année 2023 qui doit être appliqué dans le calcul des capitaux de retraite prévus à l'article 197 de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, et ses modifications ultérieures, est l'indice des prix à la consommation (IPC) pour l'année 2022.
Art. 23 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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