Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiArticle 24. Indice des prix à la consommation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24. Indice des prix à la consommation
Si, à la fin de l'année 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2022 serait de 0% en ce qui concerne l'application des articles de la présente Loi.
Art. 24 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.