Disposition finale sixième

Disposition finale sixième.

L’article 11 bis de la Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d’extinction des incendies et de sauvetage, et ses modifications ultérieures, est modifié par l’ajout des paragraphes 8, 9, 10, 11 et 12, et est rédigé comme suit : « Article 11 bis. Remboursement des coûts et des dépenses dans les opérations de recherche, de sauvetage, de secours ou d’assistance « [ …]

8. Dans les cas où une personne physique ou morale sollicite des moyens humains ou matériels du Corps des pompiers sans que ceux-ci soient liés à la décision urgente des interventions propres au Département de prévention et d’extinction des incendies et de sauvetage, si la direction du Corps l’estime opportun, le service approprié peut être fourni, son coût étant imputé au demandeur.

9. Types de services pouvant être sollicités :

a) La participation à des dispositifs préventifs lors d’événements sportifs et culturels, de lancements de fusées pyrotechniques et de feux d’artifice.

b) Les activités de prévention.

c) La formation dans les matières relevant des spécialisations propres au Corps des pompiers.

d) Le nettoyage de chaussées à la suite de déversements de carburants, d’huile, de liquides dangereux ou similaires lorsqu’ils sont dus à une panne ou à une négligence.

e) La participation à des tournages et à des enregistrements de spots publicitaires, de films ou d’actions similaires.

f) L’émission de rapports d’intervention ou de services sollicités par des personnes directement concernées.

10. Pour l’extinction d’un incendie d’origine intentionnelle, le Gouvernement rembourse au responsable ou aux responsables le coût des moyens humains et matériels affectés à son extinction.

11. Les prix publics pour la prestation d’un service ou la réalisation d’une activité sont déterminés par heure, par effectif et par moyen employé. Dans le cas des formations, ils sont déterminés par action de formation et par élève.

12. Les prix publics ne peuvent excéder, dans leur ensemble, le coût réel ou prévisible du service ou de l’activité concerné ou, si cela n’est pas possible, la valeur de la prestation reçue. »