Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 7. Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice au cours des périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014, 2015-2016, 2017-2018, 2019-2020, 2021-2022 et 2023-2024 est totalement suspendue, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération, jusqu'à l'approbation du règlement relatif aux processus, systèmes et instruments d'évaluation de la performance prévu par l'article 63.6 de la Loi 1/2019 , du 17 janvier, de la fonction publique. »
Disposition finale première de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2023/df-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.