Article 18. Recrutement de personnel

Article 18. Recrutement de personnel

1. Au cours de l'exercice 2023, de nouveaux postes de personnel peuvent être créés, dans les limites prévues au budget pour l'exercice 2023. La pourvoi de ces postes est décidé par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines. Le pourvoi de ces postes requiert le rapport obligatoire de la Direction sur la structure organisationnelle correspondante, comportant la quantification des charges de travail du personnel qui occupe les postes, et dans lequel l'efficience économique est mise en évidence, conformément à la méthodologie et aux directives approuvées préalablement par l'organe compétent avec le visa du département responsable des ressources humaines.

2. Le Gouvernement peut autoriser la reconversion ou la réaffectation de postes vacants avec la création de nouveaux postes de travail ou de postes de travail déjà existants, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique qui en justifie la nécessité.

3. Lorsqu'un fonctionnaire est déclaré en situation de réforme ou est affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé, le Gouvernement peut autoriser, pour les postes qui sont stratégiques, sur rapport justificatif préalable du département correspondant, la création d'un poste présentant les mêmes caractéristiques que celui qu'occupait ce fonctionnaire. Lorsque le Gouvernement autorise la création de ce poste, au moment où le fonctionnaire déclaré en situation de réforme ou affecté à un autre poste de travail pour des raisons de santé met fin à sa relation statutaire avec l'Administration, le poste qu'il occupait est supprimé.

4. Pour l'organisation de services d'assistance qui requièrent que des gardes soient effectuées pendant les fins de semaine et les jours fériés, et qui ne peuvent pas être assurées par le personnel salarié du SAAS, les médecins nécessaires pour effectuer ces gardes peuvent être recrutés, sans que leur nombre soit limité. Dans ce cas, la prévision budgétaire est établie par journées et non par postes. En cas de dépassement de la prévision en raison des besoins du service, les modifications budgétaires correspondantes doivent être engagées.

5. Pour la couverture du personnel du SAAS, il est autorisé de pourvoir un poste vacant par plus d'une personne à condition que le nombre d'heures travaillées pour le poste de travail à pourvoir ne soit pas dépassé, ou, s'il est nécessaire d'augmenter la durée du travail, l'origine des crédits budgétaires destinés à son financement doit être justifiée. Le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture de ces postes vacants, sur rapport préalable du Service des ressources humaines, à condition que le recrutement soit effectué pour une durée déterminée. Lorsque la couverture de ces postes vacants entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au directeur général. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante.

6. Le pourvoi des postes vacants doit être effectué conformément aux principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, d'abord par voie de concours interne et, le cas échéant, ensuite par voie de concours externe, sur décision du Gouvernement, sur rapport préalable obligatoire de la Direction et avec le visa du secrétariat d'État à la Fonction publique.

7. Au cours de l'exercice 2023, le pourvoi de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectué en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de libre concurrence, à l'exception des situations suffisamment justifiées et approuvées par le Secrétariat d'État à la Fonction publique, qui pourront être pourvues directement.

8. Au cours de l'exercice 2023, les arrêts de travail ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée allant jusqu'à quarante-cinq jours ne peuvent pas être couverts par du personnel intérimaire. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la Fonction publique, peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste d'une durée supérieure à quarante-cinq jours. À titre exceptionnel, des arrêts de travail ou congés administratifs avec réserve de poste d'une durée inférieure à quarante-cinq jours peuvent être couverts afin de répondre aux besoins de personnel dans les postes de travail suivants :

a) Administration générale : de maître, professeur, psychopédagogue, technicien spécialisé dans le domaine social, technicien spécialisé en éducation sociale, technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire, collaborateur éducatif et administratif affecté à un établissement scolaire du Ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran ; et éducateurs, moniteurs et personnel de soutien opérationnel du Centre résidentiel d'action éducative (CRAE) et des appartements tutélaires ; et travailleurs familiaux. Le ministre peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste sur demande préalable du département responsable des ressources humaines. Le département responsable des ressources humaines doit ensuite informer le Gouvernement de ces recrutements, avec la justification correspondante.

b) Service andorran de soins de santé : personnel du SAAS affecté aux soins. Pour des raisons d'urgence sanitaire ou socio-sanitaire, le directeur général du Service andorran de soins de santé peut autoriser la couverture d'arrêts de travail ou de congés administratifs avec réserve de poste des catégories de personnel du SAAS affecté aux soins, sur rapport préalable du Service des ressources humaines. Il doit ensuite informer le Conseil de direction du Service andorran de soins de santé de ces recrutements, avec la justification correspondante. Il est autorisé de pourvoir un poste, pendant l'absence de son titulaire, par plus d'une personne, à condition que la durée du travail du titulaire du poste ne soit pas dépassée.

c) Université d'Andorre : personnel enseignant et personnel administratif et technique.

d) Lorsque la couverture des arrêts de travail ou des congés administratifs avec réserve de poste entraîne une dépense supérieure à 7.500 €, la compétence pour les autoriser est, à titre exceptionnel, attribuée au ministre des finances et aux directeurs généraux des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne le budget de l'Administration générale et les budgets respectifs des entités, respectivement.

9. Le nombre des contrats en vigueur conclus avec des agents publics intérimaires, dans les cas visés aux alinéas c, d et e de l'article 109 de la Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique, est limité pour l'exercice 2023 à celui prévu au budget pour l'exercice 2023. Toutefois, pour la création de nouveaux services ou pour des services stratégiques ou indispensables, du personnel intérimaire peut être nommé dans ces cas, avec le visa du Secrétariat d'État à la Fonction publique.

10. Il est autorisé de pourvoir un poste pendant une période maximale de deux mois afin d'y faire coexister, avant un départ à la retraite, la nouvelle personne recrutée et la personne qui part à la retraite, dans le cas de postes stratégiques décidés préalablement par le Gouvernement.

11. Il est autorisé, avec une antériorité de six mois, de mettre au concours les postes vacants résultant de retraites anticipées et qui sont déclarés prioritaires par le Gouvernement. À cet effet, les titulaires des postes doivent présenter la demande au département correspondant six mois avant la date prévue pour la retraite anticipée. La personne recrutée et la personne qui part en retraite anticipée peuvent coexister pendant une période maximale de trois mois. Le coût supplémentaire qui en résulte pour les postes est pris en charge par le département lui-même.

12. Les paragraphes 1, 2, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 sont applicables à l'Administration de la justice et aux entités parapubliques ou de droit public ; ainsi qu'aux sociétés publiques, et autres organismes publics et aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités susmentionnées qui composent le budget de l'État.

13. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice qui est intégré dans le budget du ministère auquel sont attribuées les compétences en matière de justice, les entités parapubliques, de droit public, et autres organismes publics et les sociétés publiques dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement, doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel intérimaire similaire à celle établie par les paragraphes précédents.

14. Les nouveaux recrutements de personnel sous relation spéciale doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.