Disposition finale douzième

Disposition finale douzième.

Le Gouvernement est chargé de présenter, dans un délai maximal de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi et dans les conditions prévues à l'article 116 du Règlement du Conseil général, le projet de consolidation intégrant la législation en vigueur sur les matières régies par les lois suivantes :

• Loi 2/2012, du 15 mars, portant mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel.
• Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values dans les transmissions patrimoniales et immobilières.
• Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996.
• Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés.
• Loi 21/2018, du 13 septembre, de promotion de la transition énergétique et du changement climatique (Litecc).
• Loi 7/2017, du 20 avril, du Corps de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage.
• Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale.
• Loi 6/2015, du 15 janvier, du Fonds de réserve de retraite.
• Loi transitoire des procédures judiciaires, du 21 décembre 1993.
• Loi 23/2014, du 30 octobre, qualifiée de création et de réglementation du plan de pensions de la fonction publique.
• Loi 1/2019, du 17 janvier, de la fonction publique. »