Disposition finale neuvième

Disposition finale neuvième.

L'article 18 ter de la Loi transitoire de procédures judiciaires, du 21 décembre 1993, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 18 ter. Nullité des décisions non définitives

1. La nullité procédurale est soulevée dans le procès conformément aux règles suivantes :

a) À la demande d'une partie, au moyen des recours prévus par la loi contre la décision concernée.

b) Par le juge ou le tribunal, d'office ou à la demande d'une partie, à tout moment avant de rendre le jugement ou la décision qui met fin au procès dans l'instance. Dans ce cas, le juge ou le tribunal entend préalablement les parties au procès afin qu'elles se prononcent, dans un délai de cinq jours ouvrables, sur l'existence de la nullité, et doit statuer dans le délai des cinq jours ouvrables suivants.

2. En dehors des cas prévus au paragraphe précédent, les incidents de nullité formés contre les décisions non définitives ne sont pas admis, sans préjudice de la possibilité de soulever la nullité par la voie des recours ou autres moyens qui sont ouverts contre la décision définitive.

3. L'ordonnance qui prononce la nullité ordonne la rétroaction de la procédure au moment immédiatement antérieur à celui où s'est produite l'infraction procédurale ayant déterminé la nullité. L'ordonnance qui n'admet pas, ou qui statue sur, la nullité des actes de procédure n'est susceptible d'aucun recours, sans préjudice de la possibilité de soulever à nouveau la question par la voie des recours ouverts contre le jugement ou la décision définitive. »