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Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Disposition transitoire En.

ce qui concerne la reconnais sance de la pension de veuvage pour les situations nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente Loi, le conjoint survivant dispose d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi pour demander l'application des dispositions figurant aux articles 180.1 et/ou 181.1 de la Loi de la sécurité sociale, modifiés par la présente Loi. La reconnaissance de la prestation correspondante prend effet à compter de la date de la demande. Pour la pension de veuvage temporaire, elle commence à compter de la demande et pour la durée prévue par l'article 182.4 de la Loi de la sécurité sociale. La Caisse andorrane de sécurité sociale publiera par tous les moyens à sa disposition le contenu de la présente disposition, afin que les pe rsonnes concernées puissent en bénéficier.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition transitoire première de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2023/dt-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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