Article 19. Intérêt légal et intérêt de retard

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 19. Intérêt légal et intérêt de retard

1. L'intérêt légal pour l'exercice 2023 est fixé à 1,62%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il doit inclure automatiquement dans son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

2. L'intérêt de retard pour l'exercice 2023, prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014 , du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal et ses modifications ultérieures, est fixé à 3,24%.

En vigueur depuis le 17/02/2023 · texte original · Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 (BOPA 2023-02-16) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 19 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/13-2023/art-19

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.