Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiArticle 11. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs
Le Gouvernement peut décider des dépenses pluriannuelles courantes pour des fournitures, la gestion de services publics, la prestation de services, l'assistance technique, des locations et d'autres actes juridiques analogues et des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général :
- Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits prévus de l'exercice 2023.
- Pour le deuxième exercice, 30% des produits prévus de l'exercice 2023.
- Pour le troisième exercice, 40% des produits prévus de l'exercice 2023.
Art. 11 de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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