Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale troisième.
Le paragraphe 8 de l'article 29 de la Loi générale des finances publiques, du 19-12-1996, et ses modifications ultérieures, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 29. Extension temporelle des crédits : dépenses pluriannuelles […]
8. La limite maximale d'annuités mentionnée au paragraphe 1 peut être étendue par l'Administration en fonction des besoins qu'exige la bonne exécution des contrats et conventions, à condition que la loi du budget général en fixe les cas et le montant maximal pour l'exercice. »
Disposition finale troisième de la Loi 13/2023, du 31 janvier, du budget pour l'exercice 2023, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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