Article 12. Dépenses pluriannuelles s’étendant sur une période supérieure à cinq ans

Article 12. Dépenses pluriannuelles s’étendant sur une période supérieure à cinq ans

1. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu’à la réglementation en matière de marchés publics, sont détaillés ci-après les tableaux qui contiennent l’inventaire des contrats de concession de services financés au moyen d’apports du Gouvernement.

a) Contrat de concession d’un service de vélo électrique partagé Poste budgétaire Objet du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité 00170720720-PR0132-D/47270-053001 Concession d’un service de vélo électrique partagé (1) 1.300.000 Exercice 2018 Exercice 2027 (1) Le montant de 1.300.000 € correspond à l’apport du Gouvernement à l’entreprise adjudicataire au titre de redevance négative.

Cette forme de financement était prévue au cahier des clauses administratives générales qui régissait l’appel d’offres par voie de concours public national du contrat de référence.

La durée du contrat est de 10 ans, prorogeable sur accord préalable du Gouvernement jusqu’à un maximum de 15 ans.

Conformément à la convention de collaboration entre le Gouvernement d’Andorre et les comuns, les comuns participent au financement du contrat en effectuant un apport annuel total de : 90.002 euros pendant les cinq premières années de vigueur du contrat (450.010 euros) ; et 64.286 euros pendant les cinq années restantes du contrat (321.430 euros).

Le financement pour l’exercice 2023 de la part des comuns a été prévu dans le budget des recettes.

Fonds de passation et financement du contrat de concession d’un service de vélo électrique partagé Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité Poste budgétaire / Coût total du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 10 ans 00170720720-PR0132-D/47270-053001 Exercice 2018 2019 2020 2021 2022 Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 Coût total Montant 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 130.000 € 1.300.000 €

b) Contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel (15 ans) Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Montant initial Montant final estimé (inclut la modification du contrat) [2 et 3] 00115170173-PR0066-47260 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs 16.800.000 € 33.029.889 € Montant annuels Initial (1) Final (2) Initial Final Ligne L2 : 260.000 € 590.604 € 3.900.000 € 7.431.725 € Ligne L4 : 205.000 € 794.035 € 3.075.000 € 9.991.541 € Ligne L5 : 255.000 € 236.241 € 3.825.000 € 2.972.689 € Ligne L6 : 400.000 € 643.102 € 6.000.000 € 8.092.322 € Ligne L1 : 118.121 € 1.486.346 € Ligne Lé : 170.619 € 2.146.942 € Ligne Lc : 72.185 € 908.324 € 16.800.000 € 33.029.889 € (1) Le montant de 16.800.000 € correspond à l’apport du Gouvernement à l’entreprise adjudicataire de la concession des lignes 2, 4, 5 et 6 de transport national régulier de voyageurs au titre de redevance négative.

Cette forme de financement était prévue au cahier des clauses administratives générales qui régissait l’appel d’offres par voie de concours public national du contrat de référence.

La durée du contrat est de 15 ans, prorogeable pour deux périodes de cinq ans, si le Gouvernement le communique, avec un préavis minimum de 6 mois avant l’expiration du délai principal du contrat ou des prorogations, sans que le délai total puisse dépasser 25 ans.

Conformément à l’édit du 8-5-2019 rendant publique l’adjudication définitive de la concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, les entreprises adjudicataires des lignes L1 et L3 et de la ligne du bus express doivent verser une redevance positive au Gouvernement.

(2) La modification du contrat correspond à la nouvelle politique tarifaire publiée au BOPA n° 92, Édit du 18-8-2021 rendant publics les tarifs de la concession des lignes du transport national régulier de voyageurs, conformément à l’article 10 du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs.

Toutes les augmentations prévues sont indicatives en fonction du nombre d’abonnements actuellement acquis par les usagers et des calculs de prévision d’augmentation des usagers.

(3) Conformément à l’article 42.2 de la Loi 4/2015 , du 15 janvier, des transports routiers et à l’article 39 de la Loi sur les marchés publics en vigueur, ainsi qu’aux contrats de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, le Gouvernement a modifié le contrat pour des raisons d’intérêt public et a créé l’abonnement mensuel gratuit.

Toutefois, ce contrat indique que si la modification affecte le régime financier du contrat, le Gouvernement doit indemniser l’entreprise afin de maintenir l’équilibre économique établi dans le contrat et de permettre la poursuite de son exécution.

Montant adjugé (15 ans) Exercice 2023 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs (redevance positive) 3.791.370 €

• Ligne L1 : 145.177 €/an 2.177.655 €
• Ligne du bus express : 57.581 €/an 863.715 €
• Ligne L3 : 50.000 €/an 750.000 €
• Conformément à l’article 14 « Actualisation de l’apport économique annuel en faveur du Gouvernement et de l’apport économique en faveur de l’entreprise », des contrats de concession, textuellement : « L’apport économique annuel en faveur du Gouvernement et l’apport économique annuel en faveur de l’entreprise seront révisés annuellement en fonction des paramètres qui composent le coût du service, compte tenu des rapports de la Commission de suivi. En fonction de la conjoncture économique (comme par exemple la stagnation de la croissance économique nationale ou une crise de caractère international, ou autres), le Gouvernement pourra réviser à la hausse ou à la baisse l’apport économique en faveur du Gouvernement, ainsi que l’apport économique en faveur de l’entreprise. Le Gouvernement approuvera annuellement l’apport économique annuel en faveur de l’entreprise et l’apport économique annuel en faveur du Gouvernement et les publiera au BOPA. » Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs : Abonandbus national et bus libre (4) 3.161.451 € 001850855-PR0003-22320/48231-096004 001850851-PR0175-22320/48235-096004 (4) Le montant de 3.161.451 € correspond à l’estimation de l’apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires des services d’Abonandbus et de bus libre (2019-31/8/2022), dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d’un prix par trajet de 1,31 € et d’un IPC de 0%. Titre du projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Date de début : 2019 Date de fin : 2034 Concession des lignes de transport national régulier de voyageurs : carte magna et carte bleue (5) 25.943.781 € 00160600600-PR0253-D/48240-107001 Carte magna et carte bleue 9.655.881 € 00160620624-PR0168-D/48276-109001 Bus jeune 16.287.900 € (5) Le montant de 9.655.881 € correspond à l’estimation de l’apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires du service de transport public urbain en ce qui concerne les personnes titulaires de la carte magna et de la carte bleue, dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d’un prix par trajet de 1,31 € et d’un IPC de 0%. Le montant de 16.287.900 € correspond à l’estimation de l’apport du Gouvernement aux entreprises adjudicataires des service de bus jeune (dénommé bus libre jusqu’au 31/8/2022), dans le cadre du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs, sur la base d’un prix par trajet de 1,31 € et d’un IPC de 0%. Fonds de passation et financement du contrat de concession des lignes de transport national régulier de voyageurs Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 00115170173-PR0066-D/47260 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 370.222 € 1.120.000 € 1.120.000 € 3.833.000 € 6.320.000 € 1.900.000 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 1.900.000 € 1.900.000 € 1.900.000 € 1.266.667 € 33.029.889 € La prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans au titre des redevances négatives des contrats de concession correspond au montant de l’apport adjugé la première année de la concession avec les actualisations que détermine l’article 14 des contrats de concession. Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 001850855-PR0003-D/22320/48243-096004 001850851-PR0175-D/22320/48235-096004 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 455.644 € 681.855 € 947.752 € 453.285 € 0 € 58.380 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 58.380 € 58.380 € 58.380 € 58.380 € 58.380 € 58.380 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 58.380 € 58.380 € 58.380 € 39.115 € 3.161.451 € Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 00160600600-PR0253-D/48240-107001 Exercice 2019 2020 2021 2022 2023 2024 Montant 760.070 € 394.925 € 511.468 € 503.978 € 623.787 € 623.787 € Exercice 2025 2026 2027 2028 2029 2030 Montant 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € Exercice 2031 2032 2033 2034 Coût total Montant 623.787 € 623.787 € 623.787 € 623.787 € 9.655.881 € Ministère : Affaires sociales, Logement et Jeunesse Poste budgétaire / Coût du contrat / Prévision des annuités pluriannuelles sur 15 ans 00160620624-PR0168-D/48276-109001 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 735.900 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € 1.296.000 € Exercice 2034 Coût total Montant 1.296.000 € 16.287.900 €

c) Contrat de concession de l’héliport national d’Andorre Titre projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date de fin Ministère : Présidence, Économie et Entreprise 00115170173-PR0066-D/47260-045102 Concession de l’Héliport national d’Andorre 7.627.034 € Exercice 2022 Exercice 2052 Correspond à la prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans au titre de la compensation de l’amortissement en cas de résultats négatifs.

La somme à percevoir ne pourra en aucun cas dépasser 75 % de la valeur de l’amortissement de la construction, majorée de l’intérêt légal, conformément aux clauses administratives et économiques qui régit le concours international pour la concession de l’héliport national d’Andorre.

Ces montants sont soumis aux actualisations selon le coût final de construction et d’amortissement.

Le coût de construction estimé est de 10.169.378 euros (75% = 7.627.034 euros).

Fonds de passation et financement du contrat de concession de l’Héliport national d’Andorre Ministère : Présidence, Économie et Entreprise Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 30 ans 00115170173-PR0066-D/47260-045102 Exercice 2022 2023 2024 2025 2026 2027 Montant 100.000 € 3.000.000 € 2.000.000 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2028 2029 2030 2031 2032 2033 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2034 2035 2036 2037 2038 2039 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2040 2041 2042 2043 2044 2045 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2046 2047 2048 2049 2050 2051 Montant 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € 90.251 € Exercice 2052 Coût total Montant 90.257 € 7.627.034 €

2. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, ainsi qu’à l’article 6 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l’adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en tant qu’instrument de gestion directe, sont indiquées ci-après les annuités que comprend la commande-programme visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA.

Commande-programme pour le développement et l’exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Titre projet budgétaire / Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Date de début Date fin Contrat de concession de la construction du Centre de traitement des déchets d’Andorre et de son exploitation ultérieure en régime de service public, signé le 6/02/2003 208.186.176 € Exercice 2007 00170710710-PRO100-D/91121-051001 46.914.927 € Exercice 2027 00170710710-PRO100-D/31010-051001 51.621.076 € Exercice 2027 00170710710-PRO100-D/20100-051001 109.650.173 € Exercice 2035 Conformément à l’article 3 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l’adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en tant qu’instrument de gestion directe, la commande-programme pour le développement et l’exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella remplace le régime de concession découlant de la Loi du 31 octobre 2002, relative à la construction et à l’exploitation du Centre de traitement des déchets d’Andorre, ainsi que le contrat de concession en date du 6 février 2003 signé entre le Gouvernement, en tant qu’Administration concédante, et la société Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA, en tant que concessionnaire.

Annuités de la commande-programme pour le développement et l’exploitation en régime de gestion directe du Centre de traitement des déchets de la Comella Ministère : Environnement, Agriculture et Durabilité Prévision des annuités pluriannuelles Numéro du projet Coût total du contrat Liquidé 2007-e2022 e2023 e2024 e2025 e2026 e2027 D/91121-051001 46.914.927 € 29.242.303 € 3.522.076 € 3.834.072 € 4.173.705 € 4.543.424 € 1.599.347 € D/31010-051001 51.621.076 € 47.944.232 € 1.404.724 € 1.092.728 € 753.095 € 383.377 € 42.920 € D/20100-051001 109.650.173 € 60.235.495 € 3.791.819 € 3.434.589 € 3.414.681 € 3.638.623 € 3.623.705 € e2028 e2029 e2030 e2031 e2032 D/20100-051001 3.718.361 € 3.963.563 € 3.849.936 € 3.710.268 € 4.388.377 € e2033 e2034 e2035 D/20100-051001 3.884.514 € 3.879.904 € 4.116.340 € Conformément à l’article 6 de la Loi 2/2022 , du 20 janvier, relative à l’adaptation de la société publique Centre de Tractament de Residus d’Andorra, SA en tant qu’instrument de gestion directe, la commande-programme comprend les crédits pluriannuels visant à assurer le financement des activités confiées à CTRASA, conformément à son plan d’affaires

3. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans le contrat de bail pour l’agrandissement de l’Université d’Andorre. Titre projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Date de début : 2023 Date de fin : 2057 contrat de bail pour l’agrandissement de l’Université d’Andorre. Montant total 00185850851-PR0146-D/20200-094201 12.160.211 € Le montant de 12.160.211 € correspond au montant total des annuités prévues dans le contrat de bail pour l’agrandissement de l’Université d’Andorre. Ministère : Éducation et Enseignement supérieur Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 35 ans 00185850851-PR0146-D/20200-094201 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant - - 107.811 € 215.958 € 215.958 € 235.645 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 240.358 € 245.165 € 250.068 € 255.070 € 278.458 € 284.028 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 289.708 € 295.502 € 301.412 € 328.880 € 335.458 € 342.167 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 349.010 € 355.991 € 388.620 € 396.392 € 404.320 € 412.407 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 420.655 € 459.009 € 468.189 € 477.553 € 487.104 € 496.846 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 Total Montant 542.361 € 553.208 € 564.273 € 575.558 € 587.069 € 12.160.211 €

4. Conformément à l’article 29.8 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, et à ses modifications ultérieures, sont indiquées ci-après les annuités prévues dans les contrats de bail des logements à prix abordable : Titre projet budgétaire/Titre du contrat Montant adjugé à titre pluriannuel Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Date de début : 2023 Dates de fin : 2053 et 2073 Contrats de bail de logements à prix abordable Montant total 00115180180-PR0278-D/48266-106001 6.308.874,02 € Le montant de 6.418.408,05 € correspond au montant total des annuités prévues dans les contrats de bail de logements à prix abordable, compte tenu des prévisions de l’IPC d’Andorre pour la période 2022-2027 publiées par le Département de la statistique en date du 9 février 2023. Ministère : Présidence, Économie, Travail et Logement Poste budgétaire/Coût du contrat/ Prévision des annuités pluriannuelles sur 30 et 50 ans 00115180180-PR0278-D/48266-106001 Exercice 2023 2024 2025 2026 2027 2028 Montant 85.801,02 € 178.294,52 € 181.682,12 € 184.043,98 € 185.884,42 € 187.557,38 € Exercice 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Montant 189.245,40 € 190.948,61 € 192.667,15 € 194.401,15 € 196.150,76 € 197.916,12 € Exercice 2035 2036 2037 2038 2039 2040 Montant 199.697,36 € 201.494,64 € 203.308,09 € 205.137,86 € 206.984,10 € 208.846,96 € Exercice 2041 2042 2043 2044 2045 2046 Montant 210.726,58 € 212.623,12 € 214.536,73 € 216.467,56 € 218.415,77 € 220.381,51 € Exercice 2047 2048 2049 2050 2051 2052 Montant 222.364,94 € 224.366,23 € 226.385,52 € 228.422,99 € 230.478,80 € 232.553,11 € Exercice 2053 2054 2055 2056 2057 2058 Montant 120.604,77 € 6.622,52 € 6.682,12 € 6.742,26 € 6.802,94 € 6.864,17 € Exercice 2059 2060 2061 2062 2063 2064 Montant 6.925,95 € 6.988,28 € 7.051,17 € 7.114,63 € 7.178,67 € 7.243,27 € Exercice 2065 2066 2067 2068 2069 2070 Montant 7.308,46 € 7.374,24 € 7.440,61 € 7.507,57 € 7.575,14 € 7.643,32 € Exercice 2071 2072 2073 Total Montant 7.712,11 € 7.781,52 € 3.925,78 € 6.308.874,02 €