Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT)

Manuel Mas Ribó Le ministre des Relations extérieures Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) Constitution

Article 1.

L'Organisation mondiale du tourisme, ci-après dénommée « l'Organisation », est une organisation à caractère intergouvernemental issue de la transformation de l'Union internationale des organismes officiels de tourisme (UIOOT) par l'entrée en vigueur des présents Statuts. Siège

Article 2.

L'Assemblée générale détermine le siège de l'Organisation et peut, à tout moment, décider de le modifier. Buts

Article 3.

1. Le but fondamental de l'Organisation est la promotion et le développement du tourisme en vue de contribuer à l'expansion économique, à la compréhension internationale, à la paix, à la prospérité ainsi qu'au respect universel et à l'observation des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion. L'Organisation prend toutes les mesures appropriées afin d'atteindre ces objectifs.

2. Dans la poursuite de ce but, l'Organisation accorde une attention particulière aux intérêts des pays en voie de développement dans le domaine du tourisme.

3. Afin de définir son rôle central dans le domaine du tourisme, l'Organisation établit et maintient une collaboration effective avec les organes appropriés des Nations Unies et leurs institutions spécialisées. À cette fin, l'Organisation recherche une relation de coopération et de participation aux activités du Programme des Nations Unies pour le développement, en tant qu'Organisme participant et chargé de l'exécution du programme. Membres

Article 4.

La qualité de membre de l'Organisation est accessible aux :

a) Membres effectifs.

b) Membres associés.

c) Membres affiliés.

Article 5.

1. La qualité de Membre effectif de l'Organisation est accessible à tous les États souverains.

2. Les États dont les Organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT à la date de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT ont le droit de devenir Membres effectifs de l'Organisation, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote, s'ils adoptent les Statuts de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.

3. D'autres États peuvent devenir Membres effectifs de l'Organisation si leur candidature est approuvée par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, pour autant que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

Article 6.

1. La qualité de Membre associé de l'Organisation est accessible à tous les territoires ou groupes de territoires n'ayant pas la responsabilité de la conduite de leurs relations extérieures.

2. Les territoires ou groupes de territoires dont les Organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOOT ont le droit de devenir Membres associés de l'Organisation, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote, pour autant que l'État qui assume la responsabilité de leurs propres relations extérieures approuve leur versement en qualité de Membre et déclare en leur nom que lesdits territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à leur qualité de Membres.

3. Les territoires ou groupes de territoires peuvent devenir Membres associés de l'Organisation si leur candidature reçoit l'approbation préalable de l'État Membre qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, lequel doit déclarer en leur nom que lesdits territoires ou groupes de territoires adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent leurs obligations de Membres. Ces candidatures doivent être approuvées par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, pour autant que ladite majorité comprenne la majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

4. Lorsqu'un Membre associé de l'Organisation devient responsable de la conduite de ses relations extérieures, il a le droit de devenir Membre effectif de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle par laquelle il notifie par écrit au Secrétaire général qu'il adopte les Statuts de l'Organisation et qu'il accepte les obligations inhérentes à la qualité de Membre effectif.

Article 7.

1. La qualité de Membre affilié de l'Organisation est accessible aux entités internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, s'occupant d'intérêts spécialisés en matière de tourisme, ainsi qu'aux entités et associations commerciales dont les activités sont en rapport avec les objectifs de l'Organisation ou relèvent de sa compétence.

2. Les Membres associés de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts par l'Assemblée générale extraordinaire de l'UIOTT ont le droit de devenir Membres affiliés de l'Organisation sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote, au moyen d'une déclaration par laquelle ils acceptent les obligations de Membre affilié.

3. D'autres entités internationales, intergouvernementales et non gouvernementales, s'occupant d'intérêts spécialisés en matière de tourisme, peuvent devenir Membres affiliés de l'Organisation pour autant que leur candidature à la qualité de Membre soit présentée par écrit au Secrétaire général et soit approuvée par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants « sous réserve que ladite majorité comprenne, au moins, la majorité des Membres effectifs de l'Organisation ».

4. Les entités ou associations commerciales ayant des intérêts définis ci-dessus à l'alinéa 1 peuvent devenir Membres affiliés de l'Organisation, pour autant qu'elles présentent par écrit leurs demandes de versement au Secrétaire général et qu'elles aient l'appui de l'État où se trouve le siège des candidats. Lesdites candidatures doivent être approuvées par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs et votants, « sous réserve que ladite majorité comprenne, au moins, la majorité des Membres effectifs de l'Organisation ».

5. Il peut être constitué un Comité des Membres affiliés qui établit son propre Règlement, lequel doit être soumis à l'approbation de l'Assemblée. Le Comité peut être représenté aux réunions de l'Organisation. Il peut demander l'inscription de questions à l'ordre du jour de ces réunions. Il peut également formuler des recommandations lors des réunions.

6. Les Membres affiliés peuvent participer, à titre individuel ou regroupés au sein du Comité des Membres affiliés, aux activités de l'Organisation. Organes

Article 8.

1. Les organes de l'Organisation sont les suivants :

a) L'Assemblée générale, ci-après dénommée l'Assemblée.

b) Le Conseil exécutif, ci-après dénommé le Conseil.

c) Le Secrétariat.

2. Les réunions de l'Assemblée et du Conseil se tiennent au siège de l'Organisation, sauf si les organes respectifs en décident autrement. Assemblée générale

Article 9.

1. L'Assemblée est l'organe suprême de l'Organisation et se compose des délégués représentant les Membres effectifs.

2. Lors des sessions de l'Assemblée, chaque Membre effectif et chaque Membre associé est représenté par cinq délégués au maximum, parmi lesquels il désigne un chef de délégation.

3. Le Comité des Membres affiliés peut désigner jusqu'à trois observateurs et chaque Membre affilié peut nommer un observateur qui peut participer aux travaux de l'Assemblée.

Article 10.

L'Assemblée se réunit en session ordinaire tous les deux ans, ainsi qu'en session extraordinaire lorsque les circonstances l'exigent. Les sessions extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du Conseil ou d'une majorité des Membres effectifs de l'Organisation.

Article 11.

L'Assemblée adopte son propre Règlement.

Article 12.

L'Assemblée peut examiner toute question et formuler toute recommandation sur tout sujet relevant du domaine de compétence de l'Organisation. Outre celles qui lui sont par ailleurs conférées par les présents Statuts, ses attributions sont les suivantes :

a) élire son Président et ses Vice-présidents ;

b) élire les membres du Conseil ;

c) nommer le Secrétaire général sur recommandation du Conseil ;

d) approuver le règlement financier de l'Organisation ;

e) fixer les directives générales pour l'administration de l'Organisation ;

f) approuver le règlement du personnel applicable au personnel du Secrétariat ;

g) élire les Commissaires aux comptes sur recommandation du Conseil ;

h) approuver le programme général de travail de l'Organisation ;

i) superviser la politique financière de l'Organisation et approuver le budget ;

j) créer toute entité technique ou régionale nécessaire ;

k) examiner et approuver les rapports sur les activités de l'Organisation et de ses organes et prendre toutes les dispositions nécessaires à l'application des mesures qui en découlent ;

l) approuver ou déléguer les pouvoirs en vue de l'approbation de la conclusion d'accords avec les gouvernements et les organisations internationales ;

m) approuver ou déléguer les pouvoirs en vue de l'approbation de la conclusion d'accords avec des organismes ou des entités privés ;

n) préparer et recommander des accords internationaux sur toute question relevant du domaine de compétence de l'Organisation ;

o) statuer, conformément aux présents Statuts, sur les demandes d'admission en qualité de Membre.

Article 13.

1. L'Assemblée élit le Président et les Vice-présidents au début de chaque session.

2. Le Président préside l'Assemblée et accomplit les tâches qui lui ont été confiées.

3. Le Président est responsable devant l'Assemblée au cours des sessions de celle-ci.

4. Le Président représente l'Organisation pendant la durée de son mandat en toutes les occasions où ladite représentation est nécessaire. Conseil exécutif

Article 14.

1. Le Conseil se compose des Membres effectifs élus par l'Assemblée à raison d'un Membre pour cinq Membres effectifs, conformément au Règlement établi par l'Assemblée et en vue de parvenir à une répartition géographique juste et équitable.

2. Un Membre associé, élu par les Membres associés de l'Organisation, peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.

3. Un représentant du Comité des Membres affiliés peut participer aux travaux du Conseil, sans droit de vote.

Article 15.

Les Membres du Conseil sont élus pour une période de quatre ans, à l'exception des Membres du premier Conseil, dont la moitié, désignée par tirage au sort, aura un mandat de deux ans. L'élection de la moitié des Membres du Conseil a lieu tous les deux ans.

Article 16.

Le Conseil se réunit au moins deux fois par an.

Article 17.

Le Conseil élit parmi ses Membres élus un Président et des Vice-présidents pour une période d'un an.

Article 18.

Le Conseil adopte son propre Règlement.

Article 19.

Les fonctions du Conseil, outre celles que lui confèrent les présents Statuts, sont les suivantes :

a) prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation avec le Secrétaire général, pour l'exécution des décisions et recommandations de l'Assemblée et en rendre compte à celle-ci ;

b) recevoir du Secrétaire général les rapports sur les activités de l'Organisation ;

c) soumettre des propositions à l'Assemblée ;

d) examiner le programme général de travail de l'Organisation préparé par le Secrétaire général, avant qu'il ne soit soumis à l'Assemblée ;

e) présenter à l'Assemblée des rapports et des recommandations sur la comptabilité et les prévisions budgétaires de l'Organisation ;

f) créer tout organe subsidiaire requis par les activités du Conseil ;

g) exercer toutes les autres fonctions qui peuvent lui être confiées par l'Assemblée.

Article 20.

Dans l'intervalle des Sessions de l'Assemblée et en l'absence de dispositions contraires dans les présents Statuts, le Conseil prend les décisions administratives et techniques qui peuvent être nécessaires dans le cadre des attributions et des ressources financières de l'Organisation, et rend compte des décisions prises à l'Assemblée lors de sa prochaine Session, afin qu'elles soient approuvées. Secrétariat

Article 21.

Le Secrétariat est composé du Secrétaire général et du personnel dont l'Organisation peut avoir besoin.

Article 22.

Le Secrétaire général est nommé sur recommandation du Conseil et à la majorité des deux tiers du Membres effectifs présent et votants à l'Assemblée, pour une période de quatre ans. Ladite nomination peut être renouvelée.

Article 23.

1. Le Secrétaire général est responsable devant l'Assemblée et le Conseil.

2. Le Secrétaire général applique les directives de l'Assemblée et du Conseil. Il soumet au Conseil des rapports sur les activités de l'Organisation, ses comptes, le projet de Programme général de travail et les prévisions budgétaires de l'Organisation.

3. Le Secrétaire général assure la représentation juridique de l'Organisation.

Article 24.

1. Le Secrétaire général nomme le personnel du Secrétariat conformément au Règlement du personnel approuvé par l'Assemblée.

2. Le personnel de l'Organisation est responsable devant le Secrétaire général.

3. La considération primordiale dans le recrutement du personnel et la détermination des conditions de service doit être la nécessité d'assurer à l'Organisation des employés possédant les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence technique et d'intégrité. Sous réserve de cette condition, l'importance voulue sera accordée à un recrutement effectué sur une base géographique aussi large que possible.

4. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, le Secrétaire général et le personnel ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun Gouvernement ni d'aucune autorité étrangère à l'Organisation. Ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec leur situation de fonctionnaires internationaux et sont uniquement responsables devant l'Organisation. Budget et dépenses

Article 25.

1. Le budget de l'Organisation destiné à couvrir les activités administratives et celles du programme général de travail est financé par les contributions des Membres effectifs, associés et affiliés, selon le barème accepté par l'Assemblée, ainsi que par toutes les autres sources possibles de produits de l'Organisation, conformément aux dispositions des Règles de financement annexées aux présents Statuts.

2. Le Conseil doit soumettre à l'Assemblée le budget préparé par le Secrétaire général afin qu'il soit examiné et approuvé.

Article 26.

1. Les comptes de l'Organisation doivent être examinés par deux Commissaires aux comptes, élus par l'Assemblée pour une période de deux ans, sur recommandation du Conseil. Les Commissaires aux comptes peuvent être réélus.

2. Les Commissaires aux comptes, outre l'examen des comptes, peuvent formuler les observations qu'ils jugent nécessaires concernant l'efficacité des procédures financières et de la gestion, le système de comptabilité, les contrôles financiers internes et, en général, les conséquences financières des pratiques administratives. Quorum

Article 27.

1. Pour qu'il y ait quorum aux réunions de l'Assemblée, la présence d'une majorité des Membres effectifs est nécessaire.

2. Pour qu'il y ait quorum aux réunions du Conseil, la présence d'une majorité des Membres effectifs de celui-ci est nécessaire. Vote

Article 28.

Chaque Membre effectif a droit à une voix.

Article 29.

1. Sous réserve de dispositions contraires des présents Statuts, les décisions sur toute question doivent être prises à la majorité simple des Membres effectifs présents et votants.

2. Le vote d'une majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants est nécessaire pour prendre des décisions sur les questions relatives aux obligations budgétaires et financières des membres, au siège de l'Organisation et sur d'autres questions considérées comme revêtant une importance particulière par une majorité simple des Membres effectifs présents et votants à l'Assemblée.

Article 30.

Les décisions du Conseil sont prises à la majorité simple des Membres présents et votants, sauf dans le cas de recommandations budgétaires et financières à l'Assemblée, lesquelles doivent être approuvées à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants. Capacité juridique, privilèges et immunité

Article 31.

L'Organisation a la personnalité juridique.

Article 32.

L'Organisation jouit, sur les territoires de ses États membres, des privilèges et immunités requis pour l'exercice de ses fonctions. Lesdits privilèges et immunités peuvent être définis par des accords conclus par l'Organisation. Modifications

Article 33.

1. Toute modification proposée aux présents Statuts et à leur annexe doit être transmise au Secrétaire général, lequel doit la communiquer aux Membres effectifs au moins six mois avant de la soumettre à l'examen de l'Assemblée.

2. Les modifications sont adoptées par l'Assemblée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants.

3. Les modifications entrent en vigueur pour tous les Membres lorsque deux tiers des États membres ont notifié au Gouvernement dépositaire leur approbation dudit amendement. Suspension

Article 34.

1. Si l'Assemblée constate que l'un de ses Membres persiste à poursuivre une politique contraire à l'objectif fondamental de l'Organisation tel qu'établi à l'article 3 des présents Statuts, l'Assemblée, par une décision adoptée à la majorité des deux tiers des Membres effectifs présents et votants, peut suspendre ledit Membre de l'exercice de ses droits et de la jouissance des privilèges inhérents à la qualité de Membre.

2. La suspension doit rester en vigueur jusqu'à ce que l'Assemblée reconnaisse que ladite politique a été modifiée. Retrait

Article 35.

1. Tout Membre effectif peut se retirer de l'Organisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la notification faite par écrit au Gouvernement dépositaire.

2. Tout Membre associé peut se retirer de l'Organisation dans les mêmes conditions de préavis, sous réserve que le Gouvernement dépositaire ait été notifié par écrit par le Membre effectif responsable des relations extérieures dudit Membre associé.

3. Un Membre affilié peut se retirer de l'Organisation à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date de la notification faite par écrit au Secrétaire général. Entrée en vigueur

Article 36.

Les présents Statuts entrent en vigueur cent vingt jours après que cinquante et un États, dont les organismes officiels de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts, ont communiqué officiellement au dépositaire provisoire leur approbation des Statuts et leur acceptation des obligations de Membre. Dépositaire

Article 37.

1. Les présents Statuts et toute déclaration d'acceptation des obligations de Membre sont déposés, à titre provisoire, auprès du Gouvernement de la Suisse.

2. Le Gouvernement de la Suisse informe tous les États ayant le droit de recevoir ladite notification de la réception desdites déclarations et de la date d'entrée en vigueur des présents Statuts. Langues et interprétation

Article 38.

Les langues officielles de l'Organisation sont l'espagnol, le français, l'anglais et le russe.

Article 39.

Les textes espagnol, français, anglais et russe des présents Statuts sont considérés comme faisant également foi. Dispositions transitoires

Article 40.

Le siège est fixé provisoirement à Genève (Suisse), dans l'attente d'une décision de l'Assemblée générale, conformément aux dispositions de l'article 2.

Article 41.

Pendant un délai de cent quatre-vingts jours à compter de la date d'entrée en vigueur des présents Statuts, les États de l'Organisation Membres des Nations Unies, des Institutions spécialisées et de l'Agence internationale de l'énergie atomique ou parties au Statut de la Cour internationale de justice ont le droit de devenir, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un vote, Membres effectifs de l'Organisation au moyen d'une déclaration formelle par laquelle ils adoptent les Statuts de l'Organisation et acceptent les obligations inhérentes à la qualité de Membre.

Article 42.

Pendant l'année suivant l'entrée en vigueur des présents Statuts, les États dont les Organismes nationaux de tourisme sont Membres de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts et qui les ont déjà adoptés, sous réserve de confirmation, peuvent participer aux activités de l'Organisation avec les droits et obligations des Membres effectifs.

Article 43.

Pendant l'année qui suit l'entrée en vigueur des présents Statuts, les territoires ou groupes de territoires qui ne sont pas responsables de leurs relations extérieures, mais dont les Organismes nationaux de tourisme sont Membres effectifs de l'UIOOT au moment de l'adoption des présents Statuts et sont, par conséquent, autorisés en qualité de Membres associés et ont adopté les présents Statuts, sous réserve de l'approbation de l'État qui assume la responsabilité de leurs relations extérieures, peuvent participer aux activités de l'Organisation avec les droits et obligations de Membre associé.

Article 44.

Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, les droits et obligations de l'UIOOT sont transférés à l'Organisation.

Article 45.

Le Secrétaire général de l'UIOOT à la date d'entrée en vigueur des présents Statuts exerce les fonctions de Secrétaire général de l'Organisation jusqu'au moment où l'Assemblée aura élu le Secrétaire général de celle-ci. Mexico, 27 septembre 1970. Annexe Règles de financement

1. La période financière de l'Organisation est de deux ans.

2. L'exercice financier correspond à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre.

3. Le budget est financé au moyen des contributions des Membres selon une méthode de répartition, à déterminer par l'Assemblée, fondée sur le niveau de développement économique ainsi que sur l'importance du tourisme international de chaque pays, et au moyen d'autres produits de l'Organisation.

4. Le budget est établi en dollars des États-Unis. La monnaie de paiement des contributions des Membres est le dollar des États-Unis. Toutefois, le Secrétaire général peut accepter d'autres monnaies pour le paiement des cotisations des Membres jusqu'à concurrence du total autorisé par l'Assemblée.

5. Il est institué un Fonds général. Toutes les contributions versées en qualité de Membre conformément à l'alinéa 3, les ressources diverses et toutes les avances prélevées sur le Fonds de roulement sont portées au crédit du Fonds général, et les dépenses d'administration et celles relatives au programme général sont imputées sur le Fonds général.

6. Il est institué un Fonds de roulement. Il appartient à l'Assemblée d'en fixer le montant. Les contributions anticipées des Membres et tout autre versement du budget que l'Assemblée décide d'utiliser de cette manière sont versés au Fonds de roulement. Lorsque cela est nécessaire, des montants de ce Fonds sont transférés au Fonds général.

7. Des fonds fiduciaires peuvent être institués pour le financement des activités non prévues au budget de l'Organisation et qui présentent un intérêt pour certains pays ou groupes de pays ; lesdits Fonds sont financés par des cotisations volontaires. L'Organisation peut demander une rémunération pour l'administration desdits Fonds.

8. L'Assemblée décide de l'utilisation des dons légués et autres produits extraordinaires qui ne figurent pas au budget.

9. Le Secrétaire général présente au Conseil les prévisions budgétaires au moins trois mois avant la réunion correspondante du Conseil. Le Conseil examine lesdites prévisions et recommande le budget à l'Assemblée pour examen et approbation définitive. Les prévisions du Conseil sont envoyées aux Membres au moins trois mois avant la réunion correspondante de l'Assemblée.

10. L'Assemblée approuve les budgets annuels pour une période de deux ans et leur répartition pour chaque année, ainsi que les comptes de gestion pour chaque année.

11. Les comptes de l'Organisation afférents à l'exercice financier précédent doivent, au terme de chaque exercice financier, être communiqués par le Secrétaire général aux Commissaires aux comptes et à l'organe compétent du Conseil. Les Commissaires aux comptes doivent présenter un rapport au Conseil et à l'Assemblée.

12. Les Membres de l'Organisation doivent verser leurs contributions au cours du premier mois de l'exercice financier correspondant. Le montant total de cette contribution décidé par l'Assemblée est communiqué aux Membres six mois avant l'exercice financier auquel il se rapporte. Toutefois, le Conseil peut accepter des cas de retards justifiés dans le paiement des quotes-parts, si ceux-ci résultent des différents exercices financiers en vigueur dans les différents pays.

13. Lorsque la somme due par un Membre au titre du paiement de ses quotes-parts financières aux dépenses de l'Organisation est égale ou supérieure à la contribution qui lui incombe pour les deux années financières précédentes, il lui est retiré le privilège dont bénéficient les Membres, sous forme de services et de droit de vote à l'Assemblée et au Conseil. À la demande du Conseil, l'Assemblée peut toutefois autoriser ce Membre à participer au vote et à bénéficier des services de l'Organisation, si elle parvient à la conclusion que le retard est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Membre.

14. Tout Membre qui se retire de l'Organisation est tenu de payer la part appropriée de sa contribution au prorata jusqu'à la date à laquelle son retrait prend effet. Pour le calcul des contributions des Membres associés et affiliés, il est tenu compte des diverses conditions requises de leur qualité de Membre, ainsi que des droits limités dont ils jouissent au sein de l'Organisation. Mexico, 27 septembre 1970 L'Assemblée générale de l'Organisation mondiale du tourisme a approuvé à l'unanimité l'admission de la Principauté d'Andorre en tant que membre effectif de l'Organisation mondiale du tourisme le 17 octobre 1995 au Caire. La Principauté d'Andorre a déposé l'instrument d'adhésion aux Statuts de l'Organisation mondiale du tourisme auprès du ministère des Affaires étrangères d'Espagne, le 10 mai 1996.