Décrets et autres dispositions

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

1193 normes.

• Avis du 30-11-2022 portant publication, par l'Agence nationale de cybersécurité, de la liste des services essentiels et des services importants de la Principauté d'Andorre Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 504/2022, du 30-11-2022, portant approbation du Règlement du quota général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments dénommés PrEP (prophylaxie pré-exposition) du VIH (virus de l'immunodéficience humaine)
• Décret 479/2022, du 23 novembre 2022, portant approbation du Règlement du jeu de paris sans texte consolidé
• Décret 480/2022, du 23-11-2022 sans texte consolidé
• Décret 491/2022, du 23-11-2022, portant approbation du Règlement de l'examen médical d'aptitude à la pratique du sport et de l'obtention du certificat médical sportif officiel sans texte consolidé
• Décret 474/2022, du 16-11-2022, établissant la nomenclature et les conditions de financement public des techniques de procréation médicalement assistée
• Décret 460/2022, du 9-11-2022, relatif à l'interopérabilité de la Principauté d'Andorre
• Décret 426/2022, du 19-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire des personnes déplacées en Andorre bénéficiant de la Loi 4/2018 relative à la protection temporaire et transitoire pour raisons humanitaires
• Décret 418/2022, du 12-10-2022, portant approbation du Règlement relatif aux infrastructures critiques de la Principauté d'Andorre sans texte consolidé
• Décret 419/2022, du 12-10-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments contenant des analogues du récepteur du peptide-1 apparenté au glucagon (GLP-1)
• Décret 400/2022, du 5-10-2022, établissant la procédure d'homologation du permis de conduire ukrainien des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine
• Décret 393/2022, du 3 octobre 2022, portant modification du Règlement relatif à l'accès à l'assistance sanitaire publique sans texte consolidé
• Décret 385/2022, du 28 septembre 2022, portant approbation du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur andorran du jeu sans texte consolidé
• Décret du 21-9-2022 portant publication du Programme du Diplôme professionnel initial d'auxiliaire de services commerciaux sans texte consolidé
• Décret du 21-9-2022 portant publication du programme du Diplôme professionnel initial d'auxiliaire de maintenance de logements et d'installations sans texte consolidé
• Décret du 21-9-2022 portant publication du programme de Formation professionnelle initiale d'opérateur informatique/assistant d'assistance aux utilisateurs en TIC sans texte consolidé
• Décret 373/2022, du 21-9-2022, portant modification de l' sans texte consolidé
• Décret 367/2022, du 14-9-2022, portant approbation du Règlement d'application de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, relative à la protection des données personnelles sans texte consolidé
• Correction d'erratum du 9-9-2022 du Décret 349/2022 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 365/2022, du 7-9-2022, portant mesures d'économie d'énergie de l'Administration générale, des organismes autonomes et des entités parapubliques ou de droit public, et des sociétés à participation majoritaire de l'Administration générale ou placées sous son contrôle sans texte consolidé
• Décret du 31-8-2022 portant publication du programme du Baccalauréat professionnel de technicien de support en développement de logiciels sans texte consolidé
• Décret 347/2022, du 31-8-2022, portant approbation du Règlement de l'Observatoire de l'égalité sans texte consolidé
• Décret 349/2022, du 31 août 2022, portant modification du Règlement relatif à l'accès à l'assistance sanitaire publique sans texte consolidé
• Décret 336/2022, en date du 17-8-2022 sans texte consolidé
• Décret 328/2022, du 3-8-2022, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Décret 317/2022, du 27-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
• Décret 306/2022, du 20-7-2022, portant approbation du Règlement de la carte magna sans texte consolidé
• Décret 281/2022, du 6-7-2022, approuvant une procédure de déclaration du nombre d'heures mensuelles de travail effectif des salariés
• Décret 270/2022, du 29-6-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine
• Décret 272/2022, du 29-6-2022, portant approbation du Règlement de l'impôt sur les séjours dans les hébergements touristiques sans texte consolidé
• Décret 260/2022, du 22-6-2022, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret 265/2022, du 22-6-2022, portant approbation du Règlement relatif aux conditions requises d'accès et à la procédure d'attribution des logements sociaux et portant création du Registre des demandeurs de logements sociaux sans texte consolidé
• Décret 267/2022, du 22-6-2022, portant approbation du Règlement relatif aux critères de développement de la production électrique dans des installations hydroélectriques non prévues dans le cadre du Plan sectoriel des infrastructures énergétiques d'Andorre sans texte consolidé
• Décret 269/2022, du 22-6-2022, approuvant un programme de subventions et un programme de garanties relatifs au Programme de numérisation des entreprises sans texte consolidé
• Décret 247/2022, du 8-6-2022 sans texte consolidé
• Décret 244/2022, du 6-6-2022, portant approbation du Règlement du service de transport scolaire sans texte consolidé
• Décret 220/2022, du 1er juin 2022, modifiant le Décret 200/2022, du 11-5-2022 sans texte consolidé
• Décret 222/2022, du 1er juin 2022, portant approbation du Règlement du jeu de bingo et son sans texte consolidé
• Décret 223/2022, du 1er juin 2022, portant approbation du Règlement relatif aux licences des classes I et J pour l'opérateur du casino et pour l'opérateur du bingo sans texte consolidé
• Décret 224/2022, du 1er juin 2022, portant approbation du Règlement du casino de jeux et de ses annexes sans texte consolidé
• Décret 214/2022, du 25-5-2022, portant modification du Règlement régissant l'enregistrement et l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs dans les registres d'entités juridiques, approuvé par le Décret du 5 septembre 2018 sans texte consolidé
• Décret 206/2022, du 18-5-2022 sans texte consolidé
• Décret 191/2022, du 11-5-2022, portant modification temporaire et exceptionnelle du Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et socio-sanitaires sans texte consolidé
• Décret 193/2022, du 11-5-2022, portant approbation du Règlement relatif aux mesures exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures et modifiant le Règlement sur les impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et sa modification du 5 décembre 2018 sans texte consolidé
• Décret 195/2022, du 11-5-2022, modifiant le Décret du 9-06-2010 portant approbation du Règlement du Registre du dépôt des comptes et le Décret du 16-4-2014 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sans texte consolidé
• Décret 200/2022, du 11-5-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine
• Arrêté ministériel du 4-5-2022 relatif à l'organisation et au contrôle des paiements effectués par carte de crédit Autre disposition
• Décret 179/2022, du 4-5-2022 sans texte consolidé
• Décret 183/2022, du 4-5-2022, portant approbation du Règlement relatif à l'autorisation des universités et autres établissements d'enseignement supérieur privés du système andorran d'enseignement supérieur sans texte consolidé
• Décret 175/2022, du 27-4-2022, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 164/2022, du 20-4-2022 sans texte consolidé
• Décret 147/2022, du 13-4-2022 sans texte consolidé
• Décret 145/2022, du 6-4-2022, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran
• Décret 119/2022, du 30-3-2022, portant modification du Décret du 9-6-2010 portant approbation du Règlement du Registre de dépôt des comptes sans texte consolidé
• Décret 120/2022, du 30-3-2022, portant approbation du Plan comptable général
• Décret 121/2022, du 30-3-2022, portant approbation du Règlement relatif aux aides financières à la mobilité électrique et à l'amélioration de l'efficacité énergétique et de la sécurité du parc automobile national sans texte consolidé
• Décret 124/2022, du 30-3-2022, portant approbation de la modification du Règlement de l'impôt sur les sociétés sans texte consolidé
• Décret 125/2022, du 30-3-2022, réglementant le Registre des personnes déplacées à la suite du conflit en Ukraine
• Décret 130/2022, du 30-3-2022, réglementant les diplômes officiels de langue catalane du Gouvernement d'Andorre
• Décret 131/2022, du 30-3-2022, portant modification du Décret du 16-4-2013 portant approbation du Règlement d'application de la Loi sur les sociétés anonymes et à responsabilité limitée sans texte consolidé
• Décret 132/2022, du 30-3-2022, portant approbation du Règlement établissant le Panier de services et de produits de santé sans texte consolidé
• Décret 110/2022, du 28-3-2022, établissant la procédure d'accueil et de séjour des personnes déplacées en raison de la situation humanitaire en Ukraine
• Décret 111/2022, du 25-3-2022, portant mesures restrictives en lien avec le conflit entre l'Ukraine et la Fédération de Russie
• Décret 101/2022, du 16 mars 2022, relatif au Règlement du système national d'étiquetage énergétique et des émissions des véhicules sans texte consolidé
• Décret 97/2022, du 16-3-2022, modifiant le Décret du 22-7-2020 portant approbation du Règlement des activités de loisirs sans texte consolidé
• Correction d'erratum du 9-3-2022 rectifiant une erreur dans le Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 80/2022, du 9-3-2022 sans texte consolidé
• Avis d'adjudication définitive des travaux d'adaptation des ordonnances fiscale, de prix publics et budgétaire à la nouvelle Loi des finances communales, ainsi que de leur développement réglementaire, publié au BOPA n° 25, du 23 février 2022 Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 72/2022, du 23-2-2022, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes handicapées de plus de 65 ans sans texte consolidé
• Décret 65/2023, du 8 février 2022, portant approbation du Règlement des prix publics des différents types de services de certification électronique sans texte consolidé
• Décret portant modification du Règlement du jeu de bingo, publié le 2 février 2022 sans texte consolidé
• Décret 38/2022, du 26-1-2022, portant approbation du Règlement de fonctionnement du Tribunal médical sans texte consolidé
• Décret 12/2022, du 12-1-2022, portant approbation du Règlement relatif à l'activité de production d'énergie électrique sous le régime de la concession administrative sans texte consolidé
• Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation
• Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur
• Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret 422/2021, du 15 décembre 2021 sans texte consolidé
• Décret 408/2021, du 9-12-2021, portant approbation du Règlement relatif au congé rémunéré pour absence au travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret 415/2022, du 9-12-2021, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes
• Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 355/2021, du 10-11-2021, portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement sans texte consolidé
• Décret 357/2021, du 10-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 344/2021, du 20-10-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi d'aides pour la promotion de la production biologique sans texte consolidé
• Décret 346/2021, du 20-10-2021, portant création de l'Agence nationale de cybersécurité et de l'Équipe de réponse de référence de la Principauté d'Andorre pour le traitement des incidents de sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Décret 332/2021, du 13-10-2021, réglementant les conditions sanitaires requises des personnes en provenance de pays non membres de l'Union européenne ou assimilés afin de prévenir de nouvelles contaminations pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 333/2021, du 13-10-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 325/2021, du 6-10-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret du 29-9-2021 portant approbation du Règlement relatif au contingent spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur hôtelier sans texte consolidé
• Décret 305/2021, du 29-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 306/2021, du 29-9-2021, portant modification du Règlement relatif aux installations électriques de basse tension, du 2-11-1988 sans texte consolidé
• Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 298/2021, du 22-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 291/2021, du 15-9-2021 sans texte consolidé
• Décret 287/2021, du 9-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 270/2021, du 1-9-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'immatriculation et au Registre des véhicules sans texte consolidé
• Décret 273/2021, du 1-9-2021, adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement des personnes en provenance de zones à risque élevé afin de prévenir de nouvelles contaminations
• Décret 261/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement relatif aux espèces de faune protégées sans texte consolidé

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