Décret 505/2022, du 30-11-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments dénommés PrEP (prophylaxie pré-exposition) du VIH (virus de l'immunodéficience humaine)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Décret a pour objet d'établir les critères et les conditions du remboursement par la Caisse andorrane de sécurité sociale des médicaments contenant de l'emtricitabine 245 mg et du ténofovir disoproxil fumarate 200 mg en tant que prophylaxie préexposition pour prévenir l'infection par le VIH.
Article 2. Critères
La Caisse andorrane de sécurité sociale rembourse les médicaments dénommés PrEP à condition que la personne soit âgée de plus de seize ans et remplisse l'un des critères suivants :
a) Présenter au moins deux des circonstances suivantes au cours des douze derniers mois :
- Avoir eu plus de dix partenaires sexuels.
- Pratiquer le sexe anal sans protection.
- Administration de prophylaxies post-exposition au VIH à différentes reprises.
- Avoir eu un épisode d'infection sexuellement transmissible d'origine bactérienne.
- Usage de drogues lors des relations sexuelles.
b) Être des personnes en situation de vulnérabilité exposées à des relations sexuelles non protégées.
c) Autres situations pouvant être considérées comme présentant un risque élevé de contracter le VIH.
Article 3. Conditions de prescription
1. La prescription de ces médicaments doit être effectuée par un médecin interniste ayant l'expérience de la prise en charge du VIH et conformément au protocole approuvé à cet effet.
2. La prescription a une durée maximale de quatre mois, renouvelable selon ce que prévoit le protocole, et elle est interrompue en cas de non-respect des conditions du traitement et du protocole.
Article 4. Conditions de dispensation et de remboursement
Les médicaments sont à dispensation hospitalière et la CASS rembourse pour cette indication 75% du prix.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.