Décret
sans texte consolidé
Décret 355/2021, du 10-11-2021, portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement, du 10 novembre 2021. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.