Décret
sans texte consolidé
Décret 72/2022, du 23-2-2022, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes handicapées de plus de 65 ans
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif aux prix publics et au coût de référence des services sociaux et sociosanitaires pour les personnes âgées en situation de dépendance et les personnes en situation de handicap âgées de plus de 65 ans, du 23 février 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.