Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur

Article 1. Nature et objet du Registre officiel des qualifications

1. Il est créé le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.

2. Ce Registre est public et rattaché au ministère chargé de l'éducation.

3. Sont inscrits au Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur tous les diplômes délivrés par le ministère chargé de l'éducation correspondant aux enseignements obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur établis par le Gouvernement conformément à la législation en vigueur.

Article 2. Traitement des données

Il incombe au Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur :

a) D'inscrire les nouvelles inscriptions

b) De rectifier les erreurs matérielles des inscriptions

c) De supprimer les inscriptions obsolètes ou incorrectes

Article 3. Droits des personnes intéressées

1. Toute personne peut exercer le droit d'accès à ses données personnelles contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles. À cet égard, la personne intéressée a le droit que le responsable du traitement émette un certificat des données contenues dans le Registre.

2. De même, toute personne peut exercer le droit de rectification de ses données contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, à condition de fournir au responsable du traitement les documents nécessaires pour justifier l'exactitude et la réalité des nouvelles données dans l'hypothèse où les données personnelles seraient erronées ou en cas de changement de prénom, de changement de nom/s de famille ou de changement de nationalité.

3. La conservation des données contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur est nécessaire pour que le ministère chargé de l'éducation délivre les qualifications à caractère national de niveau d'enseignement non supérieur correspondantes. Pour cette raison, les personnes intéressées ne peuvent pas exercer le droit d'opposition sur les données qui font l'objet d'un traitement par le responsable du Registre, conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Article 4. Obtention des données à caractère personnel

1. Le département chargé de l'enseignement ou de l'évaluation des connaissances conduisant à l'obtention des qualifications de niveau obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur communique les données relatives aux qualifications obtenues par la personne intéressée au département chargé du Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.

2. Dans le cas des candidats présentiels, le département chargé de l'enseignement ou de l'évaluation des connaissances conduisant à l'obtention des qualifications de niveau obligatoire et post-obligatoire à caractère national de niveau non supérieur communique les données personnelles de la personne intéressée au département chargé du Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.

3. Dans le cas des candidats libres, c'est la personne intéressée qui communique, au moyen de la demande correspondante, ses données personnelles au département chargé du Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur.

Article 5. C ontenu des données enregistrées

1. Le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur comprend deux sections :

Article 6. Banque de données

1. Le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur dispose d'une copie sur support informatique de toutes les informations qui font partie de chaque qualification.

2. L'application informatique des livres du Registre doit assurer, conformément à l'état de la technique, l'exactitude et la sécurité des données incorporées.

3. Le responsable du Registre doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la conservation des données enregistrées sur support informatique ainsi que la sécurité et l'intégrité de l'application qui sert à tenir le Registre.

Article 7. Communication nationale et internationale de données

Le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur permet l'accès aux données personnelles par tous les ministères du Gouvernement d'Andorre et les comuns. Lorsque d'autres entités publiques et privées nationales et internationales souhaitent obtenir les données contenues dans le Registre officiel des qualifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur, une autorisation écrite et non équivoque du consentement de la personne intéressée ou du tuteur ou de la tutrice légal(e) est requise, et ce, en tout état de cause, conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le Décret du 20-6-2007 portant création et réglementation du Registre officiel des diplômes de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national ainsi que toute disposition de rang égal ou inférieur qui s'oppose aux dispositions du présent Décret ou les contredit.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre .