Décret
sans texte consolidé
Décret 193/2022, du 11-5-2022, portant approbation du Règlement relatif aux mesures exceptionnelles pour faire face à la hausse des prix des hydrocarbures et modifiant le Règlement sur les impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et sa modification du 5 décembre 2018
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement portant mesures exceptionnelles face à la hausse des prix des hydrocarbures et modification du Règlement des impôts spéciaux, du 27 mai 2010, et de sa modification du 5 décembre 2018, du 11 mai 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.