Décret
sans texte consolidé
Décret 367/2022, du 14-9-2022, portant approbation du Règlement d'application de la Loi qualifiée 29/2021, du 28 octobre, relative à la protection des données personnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement d’application de la Loi 29/2021, du 28 octobre, qualifiée de protection des données personnelles, du 14 septembre 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.