Décret
sans texte consolidé
Décret 265/2022, du 22-6-2022, portant approbation du Règlement relatif aux conditions requises d'accès et à la procédure d'attribution des logements sociaux et portant création du Registre des demandeurs de logements sociaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif aux conditions requises d’accès et à la procédure d’attribution des logements de protection publique et portant création du Registre des demandeurs de logements de protection publique, du 22 juin 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.