Décret 317/2022, du 27-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1 abrogé des del 29/07/2022 (Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des…)
Article 2 abrogé des del 29/07/2022 (Décret 323/2022, du 29-7-2022, relatif à la présentation des formulaires de déclaration de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur le revenu des…)