Décret
sans texte consolidé
Décret 349/2022, du 31 août 2022, portant modification du Règlement relatif à l'accès à l'assistance sanitaire publique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif à l’accès à l’assistance sanitaire publique, du 31 août 2022. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.