Décret 419/2022, du 12-10-2022, établissant les conditions de remboursement, par la Caisse andorrane de sécurité sociale, des médicaments contenant des analogues du récepteur du peptide-1 apparenté au glucagon (GLP-1)
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Les médicaments contenant des analogues du récepteur du GLP-1 ne peuvent être remboursés par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) que pour des patients atteints de diabète sucré de type 2, âgés de plus de dix-huit ans et traités par d'autres agents hypoglycémiants.
Article 2.
Le médecin, lorsqu'il prescrit le médicament analogue du récepteur du GLP-1, doit indiquer sur l'ordonnance si le patient remplit ou non les conditions de remboursement par la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS).
Article 3.
Pour facturer à la CASS les dispensations de médicaments analogues du récepteur du GLP-1, le pharmacien doit vérifier que le médecin a indiqué sur l'ordonnance que les conditions de prise en charge sont remplies.
Disposition finale Le.
présent décret entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.