Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2

Article 1.

Les personnes physiques ou morales bénéficiaires des programmes de garanties doivent présenter à leur entité bancaire la demande de remboursement ou de conversion en prêt de la dette restant due, dans les trente jours suivant la date d'échéance de la dette en cours, pour les polices qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021, y compris celles qui ont été prorogées conformément à la décision de la Commission technique du 29 janvier 2021 et qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Pour les autres polices de crédit, la demande doit être présentée au plus tard soixante jours avant leur échéance. Les bénéficiaires du programme de garanties qui, selon l'appréciation de la Commission technique et en fonction de la documentation fournie, demeurent dans une situation temporaire de tension de trésorerie découlant du coronavirus SARS-CoV-2 selon les besoins opérationnels financiers de leur plan d'affaires, et ayant démontré leur capacité de remboursement, peuvent opter pour la conversion en prêt de la dette restant due. La procédure de remboursement ou de conversion en prêt est la suivante :

1. Présenter la demande de remboursement ou de conversion en prêt de la dette restant due à l'entité bancaire concernée dans les trente jours suivant la date d'échéance de la dette en cours dans le cadre des programmes de garanties, pour les polices qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Sont incluses dans ce cas les polices qui ont été prorogées conformément à la décision de la Commission technique du 29 janvier 2021 et qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Pour les autres polices de crédit, la demande doit être présentée au plus tard soixante jours avant leur échéance.

2. Indiquer dans la demande s'il s'agit d'un remboursement de la dette à l'expiration de la prorogation de six mois supplémentaires prévue à l'article 2 du présent Décret ou bien d'une conversion en prêt de la dette avec un délai d'échéance allant jusqu'à un maximum de sept ans.

3. Autoriser expressément les entités bancaires d'Andorre et le Gouvernement à fournir à la Commission technique toutes les informations relatives à l'activité ou à la société qu'il représente et qui figurent dans leurs registres.

4. Les bénéficiaires des garanties qui convertissent en prêt la dette restant due doivent présenter, conjointement avec la demande correspondante, un relevé bancaire des trois derniers mois de chaque compte de l'entreprise ou de l'activité, une position globale de tous les comptes bancaires, le dernier bilan, et le compte de résultat officiels correspondant à la clôture de l'exercice 2020 ou postérieur, ainsi que les comptes provisoires dont la date de clôture ne remonte pas à plus de trois mois et le plan d'affaires pour les deux prochaines années avec les besoins opérationnels financiers, signé par les administrateurs ou les titulaires de l'activité.

5. Remettre aux entités bancaires ou à la Commission technique tous les compléments d'information nécessaires qui peuvent être requis pour l'analyse de la demande de conversion en prêt de la dette.

Article 2.

La Commission technique proroge automatiquement les échéances des polices de crédit qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021, jusqu'à un maximum de six mois.

Sont incluses dans ce cas les polices qui ont été prorogées conformément à la décision de la Commission technique du 29 janvier 2021 et qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021. Les bénéficiaires qui optent pour l'amortissement des polices de crédit peuvent épuiser le nouveau délai maximal de six mois pour rembourser la dette.

L'entité bancaire doit informer la Commission technique des bénéficiaires qui amortissent les polices de crédit.

En ce qui concerne les bénéficiaires qui optent pour la conversion en prêt de la dette restant due, la Commission technique en accepte la conversion en prêt ou bien la rejette.

Pour les polices qui arrivent à échéance avant le 31 décembre 2021, elle le fait dans le délai maximal de six mois accordé au premier alinéa du présent article, et au plus tard quinze jours avant la nouvelle échéance prorogée des polices.

Pour les polices qui arrivent à échéance à partir du 1er janvier 2022, la Commission technique en approuve la conversion en prêt ou bien la rejette, dans un délai maximal de soixante jours à compter de la date de présentation de la demande.

En cas d'approbation de la conversion en prêt de la dette, et dans le délai maximal de quinze jours avant l'échéance, la Commission technique communique la décision au bénéficiaire et octroie la garantie pour le nouveau prêt.

En cas de conversion en prêt de la partie correspondant à des passifs financiers, la garantie du Gouvernement est subsidiaire des garanties octroyées à l'opération de crédit initiale, de sorte que ces garanties originales sont exécutées préalablement au recours à la garantie publique.

Dans un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de la décision par laquelle la conversion en prêt est acceptée, la police de crédit est annulée et l'opération de prêt est signée entre le bénéficiaire et l'entité bancaire pour le solde débiteur au moment de la liquidation de la police de crédit.

Les bénéficiaires qui accèdent à la voie de la conversion en prêt de la dette restant due ne peuvent pas distribuer plus de 50% des bénéfices au titre de dividendes pendant la durée de l'opération de prêt.

Toutefois, sont exclues de cette interdiction les distributions destinées à l'amortissement d'autres opérations de financement qu'ils ont formalisées, pour autant que cela puisse être dûment justifié devant la Commission technique.

Article 3.

Les opérations de prêt constituées dans le cadre du présent Décret doivent respecter les caractéristiques opérationnelles suivantes :

1. La Commission technique fait droit à la demande et fixe un délai d'amortissement d'un maximum de sept ans, ou bien la rejette. Le délai de la conversion en prêt de la dette est déterminé en fonction des besoins de liquidité découlant du plan d'affaires de l'entreprise et présenté conformément à l'article 1.4 du présent Décret. Le montant du prêt correspond à l'encours débiteur au moment de la liquidation de la police de crédit.

2. L'amortissement s'effectue par mensualités de capital plus intérêts.

3. Pour les prêts provenant du financement de passifs financiers, le taux est l'Euribor à douze mois + 0,10% (minimum 0,10%), et pour les prêts provenant du financement de dépenses de fonctionnement, il est l'Euribor à douze mois + 0,25% (minimum 0,25%). Le Gouvernement prend en charge les taux d'intérêt des prêts conclus dans le cadre du présent Décret pendant les deux premières années de validité de l'opération.

4. Les commissions d'étude, d'annulation anticipée ou partielle sont de 0%. À tout moment de la durée du prêt, l'amortissement anticipé, partiel ou total, du prêt peut être effectué, sans frais ni commissions pour l'emprunteur. Les amortissements anticipés sont communiqués par les entités bancaires à l'Intervention générale du Gouvernement, accompagnés du nouveau plan d'amortissement, le cas échéant. En cas d'amortissement partiel, le montant de l'aval est réduit du même montant que celui de l'amortissement.

5. Outre le non-respect des dispositions du prêt, constitue une cause d'exigibilité anticipée : a. Être en situation de défaut de paiement pendant une période supérieure à 90 jours, à compter de la date de début du défaut de paiement. b. Encourir l'une des causes de résiliation anticipée suivantes, indiquées à titre indicatif et non limitatif :

a) Cessation des paiements, règlement judiciaire ou faillite de la partie financée.

b) Saisie judiciaire de biens de la partie financée.

c) Fausseté, omission ou toute inexactitude substantielle commise par la partie débitrice dans les demandes ou la documentation relatives au contrat, ou absence de justification de l'utilisation de la ligne de financement pour la destination déclarée.

d) Non-respect d'obligations liées au contrat et contractées par la partie financée.

e) Par décès, mise sous incapacité ou interdiction de la partie financée. c. Ne pas respecter l'interdiction de distribuer plus de 50% des bénéfices au titre de dividendes en cas de recours à la voie de la conversion en prêt, dans les termes prévus par le présent Décret. La finalité du prêt est limitée à l'annulation de la ligne de financement garantie par le Gouvernement. En cas d'utilisation différente, l'entité bancaire peut résilier le contrat et exécuter l'aval correspondant.

6. En cas de survenance de tout événement d'exigibilité anticipée, l'entité bancaire le notifie à l'Intervention générale du Gouvernement, en indiquant la cause, et y joint un extrait certifié du compte de crédit. Dans ce cas, le Gouvernement, après audition préalable de l'intéressé et avec l'accord de l'Intervention générale du Gouvernement, le notifie à l'entité bancaire créancière, laquelle résilie le contrat et exécute l'aval pour la partie utilisée.

7. Sur une base trimestrielle, les entités bancaires doivent remettre à l'Intervention générale du Gouvernement, à la Commission technique et à l'Autorité financière andorrane (AFA) une liste des opérations de prêt en cours. À l'échéance définitive du prêt, et coïncidant avec le paiement de la dernière échéance, l'annulation du prêt et de l'aval est communiquée à l'Intervention générale du Gouvernement.

Article 4.

Il n'est pas permis de réutiliser les soldes non utilisés des lignes de financement garanties par le Gouvernement à la date d'entrée en vigueur du présent Décret. Par conséquent, les plafonds des polices de crédit garanties par le Gouvernement sont réduits aux montants utilisés à cette date.

Disposition transitoire À.

titre exceptionnel, est autorisée la présentation des demandes de remboursement ou de conversion en prêt de la dette en souffrance qui se situent en dehors des délais prévus aux articles 1 et 2 du présent Décret, pour autant que les demandeurs puissent démontrer qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour faire face au remboursement intégral de la dette en souffrance au moment de l'échéance des polices de crédit. Les demandes présentées hors délai seront traitées selon la même procédure que celles déposées dans les délais prévus par l'article 1, en y faisant mention de cette condition de tardiveté. Afin de pouvoir analyser la demande de conversion, il sera nécessaire de fournir la documentation bancaire et comptable prévue à l'article 1 du présent Décret.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour suivant sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.