Lois de 1996

48 normes.

• Loi sur les bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat de matériel pour codifier les forfaits de ski, du 19-12-96
• Loi générale sur les finances publiques, du 19 décembre 1996
• Loi régissant les facultés opérationnelles des différentes composantes du système financier, du 19 décembre 1996
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste central de police, du 19-12-96
• Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application 4 de la CASS, du 12 décembre 1996 sans texte consolidé
• Loi de modification de l'article 10 du Règlement d'application n° 4 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, 12-12-96
• Loi de modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 12-12-96
• Loi sur le Ministère public, du 12 décembre 1996
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des locaux de l'Ambassade d'Andorre et de l'Office du tourisme de Madrid, du 12-12-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de réhabilitation de la borda del Raser, 2e phase, du 12-12-96
• Loi portant approbation d'une dépense pluriannuelle pour financer l'acquisition d'un terrain destiné à de nouvelles dépendances du Conseil général, connu sous le nom de « Hotel Mirador », du 12-12-96
• Loi sur le jeu de bingo, du 28 novembre 1996
• Loi sur le notariat, du 28 novembre 1996
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de stabilisation de la route secondaire n° 430, zone appartenant à Casa Palanca, paroisse de La Massana, du 28-11-96
• Loi de modification des statuts de l'Institut d'études andorranes, du 16-10-96
• Loi de modification de la Loi sur les marques, du 16-10-96
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au Service andorran de soins de santé (SAAS), du 16-10-96
• Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, publiée au BOPA n° 57 du 14 août 1996 sans texte consolidé
• Loi sur le Registre de l'état civil, du 11 juillet 1996
• Loi régissant la formation professionnelle par l'apprentissage en entreprise, du 11 juillet 1996
• Loi de modification du tarif général des taxes à la consommation, du 11-7-96
• Loi de modification du Code de la route, du 20-6-96
• Loi du Code des douanes, du 20 juin 1996
• Loi de modification de la Loi portant création de l'École nationale andorrane de ski, du 20-6-96
• Loi sur les noms commerciaux, les dénominations sociales et les enseignes d'établissement, du 20 juin 1996
• Loi régissant l'enseignement du ski et l'exercice de la profession de moniteur/monitrice dans la Principauté, du 20-6-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'augmentation du nombre de programmes de télévision à diffuser et d'installation dudit service, du 20-6-96
• Loi sur la traduction et/ou l'interprétation assermentées, du 20 juin 1996
• Loi sur l'utilisation des signes de l'État, du 20 juin 1996
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de la réalisation de la station d'épuration du Pas de la Case, du 17-5-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la réhabilitation de la station d'épuration du Pas de la Case, insuffisantes au budget pour 1995, du 17-5-96
• Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996
• Loi portant modification de la Loi contre la fraude en matière douanière du 11 avril 1996, du 11-3-98
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face à la dépense découlant de l'acquisition d'une bascule électronique pour la pesée du bétail bovin, non prévue dans la Loi du budget pour 1995, du 11-4-96
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses des travaux de création d'une zone piétonne située rue Major du Pas de la Case, du 11-4-96
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'installation d'un ascenseur au Sanctuaire de Notre-Dame de Meritxell, du 11-4-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de renforcement de la structure du collège Sagrada Família situé dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, insuffisamment dotées dans le budget pour 1995, du 11-4-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de loyer, de mobilier et d'équipement destinées au nouveau centre pénitentiaire, du 11-4-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'installation d'un dégrilleur automatique dans le canal de la pisciculture, dont la dotation était insuffisante au budget pour 1995, du 11-4-96
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96
• Loi de modification de la Loi sur la taxe sur la détention de véhicules, du 11-4-96
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de la tenue des élections communales, du 21-3-96
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant du réaménagement de l'immeuble dénommé casa Bauró pour la future bibliothèque nationale ainsi qu'aux honoraires de rédaction et de projet de ces mêmes travaux, du 21-3-96
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses engendrées par l'assistance d'un avocat aux personnes détenues, non prévues dans le budget pour 1995, du 21-3-96
• Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96
• Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996
• Loi portant modification de la Loi régissant les critères de solvabilité et de liquidité des entités financières, du 29 février 1996, du 12-12-96