Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au Service andorran de soins de santé (SAAS), du 16-10-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 109.576.000 PTA est approuvé, destinées à l'augmentation du transfert que le Gouvernement accorde au SAAS, dans la ligne budgétaire 550-1996-0004-411-11.
En vigueur depuis le 20/11/1996
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que… (BOPA 1996-11-20)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
En vigueur depuis le 20/11/1996
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que… (BOPA 1996-11-20)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 20/11/1996
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses découlant de la proposition d'augmentation du transfert que… (BOPA 1996-11-20)
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· Source : bopa.mca.ad