Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses des travaux de création d'une zone piétonne située rue Major du Pas de la Case, du 11-4-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada en la Llei de pressupost per al 1995, El Govern, després de l'informe previ de la Intervenció General, ha acordat la presentació del projecte de llei següent: Projecte de llei
Source : BOPA
Article 1.
Est approuvé un crédit extraordinaire d'un montant de 25.201.675 PTA, affecté au poste 53.29.09.3 (95- 0020), qui ne figure pas dans la Loi du budget pour 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.