Loi
en vigueur
Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste central de police, du 19-12-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un supplément de crédit d'un montant de 53.719.285 PTA, destiné à la ligne 402-60260-1993- 0006, qui dispose d'une dotation budgétaire insuffisante au budget de 1996.
En vigueur depuis le 15/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste… (BOPA 1997-01-15)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 15/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste… (BOPA 1997-01-15)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 15/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux complémentaires du nouveau poste… (BOPA 1997-01-15)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad