Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'augmentation du nombre de programmes de télévision à diffuser et d'installation dudit service, du 20-6-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient en la Llei de pressupost per a 1996, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, d'acord amb el que disposa l'article 26.1 de la Llei general de les finances públiques, ha acordat presentar el Projecte de Llei següent: Projecte de Llei
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 144.456.000 PTA est approuvé, destiné à la ligne budgétaire 603.50 « équipements pour relais », du département de radiodiffusion sonore et télévision du Servei de Telecomunicacions d'Andorra.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé au moyen d'une diminution de la trésorerie du Servei de Telecomunicacions d'Andorra.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.