Loi de modification des statuts de l'Institut d'études andorranes, du 16-10-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Les exigències d'adequació de les institucions i entitats administratives al nou sistema constitucional han aconsellat la redacció de la present Llei, que, sense ser exhaustiva, pretén ordenar l'Institut d'Estudis Andorrans deixant un marge reglamentari al Govern per al seu desenvolupament. La present Llei permetrà la continuació de les activitats de l'Institut estructurant-lo de manera que s'adapti a l'actual situació i, a l'ensems, conforma l'Institut com una entitat oberta a la societat civil, que hi podrà participar activament, informant i prenent part en la decisió de les fites investigadores i de formació, donant un caire més pragmàtic i d'aplicació més directa i efectiva en la nostra societat. Aquesta normativa, de caire provisional, ha d'ésser un dels pilars que, junt amb la reglamentació del Govern, conformaran la Llei que en un futur es realitzarà i que desenvoluparà la institució d'una manera més profunda i acurada sobre les directrius que avui s'implanten i amb les modificacions que la seva aplicació pràctica aconselli realitzar.
Source : BOPA
Article 1.
Les articles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 des statuts de l'Institut d'Estudis Andorrans sont modifiés et rédigés comme suit : Article 1 Sous la dénomination d'Institut d'Estudis Andorrans, le Conseil général crée une institution de recherche, d'enseignement et culturelle.
Article 2.
L'objet et les finalités dudit Institut consistent, essentiellement :
a) En la promotion, la coordination, le subventionnement et/ou la réalisation d'investigations et de recherches dans tous les domaines susceptibles de présenter un intérêt pour le pays, conformément à un plan pluriannuel fixé par le Comité directeur dans les termes établis à l'article 6.
b) En la diffusion de tous les travaux qu'il réalise ou qui sont réalisés sous son patronage ou avec sa collaboration.
c) En la relation avec les universités et autres organismes de recherche, éducatifs et/ou culturels d'autres pays, en concluant les conventions correspondantes.
d) Et, en général, mener à bien toutes les actions spéciales de type scientifique, d'enseignement ou culturel qui lui sont confiées. Pour la meilleure réalisation des objectifs décrits, l'Institut peut se diviser en quatre départements.
Article 3.
L'Institut d'Estudis Andorrans est doté de la personnalité juridique propre et peut accomplir tous types d'actes et de contrats en vue de la réalisation de ses finalités.
Article 4.
L'Institut d'Estudis Andorrans a son siège dans la Principauté d'Andorre. Il peut ouvrir des délégations à l'étranger, en concluant, à cet effet, les conventions correspondantes avec les universités ou autres organismes de recherche, éducatifs et/ou culturels.
Article 5.
Les organes de direction de l'Institut d'Estudis Andorrans sont le Président, le Comité directeur et le Conseil scientifique consultatif. La fonction de Président est exercée par le ministre de l'Éducation. Le Comité directeur est chargé de la direction de l'Institut d'Estudis Andorrans et le Conseil scientifique consultatif de son assistance consultative. Article 6
a) L'Institut d'Estudis Andorrans est conseillé par un Conseil scientifique et est régi par un Comité directeur composé de : le ministre de l'Éducation, le Directeur de l'Institut, par les responsables des différentes délégations de l'Institut d'Estudis Andorrans à l'étranger, les chefs de département, et un représentant du secteur privé.
b) Le Directeur de l'Institut d'Estudis Andorrans est nommé par le Gouvernement après un concours convoqué par avis public qui doit régler le diplôme d'enseignement supérieur exigé. Il exerce les fonctions de secrétaire du Comité directeur, dresse les procès-verbaux des réunions de celui-ci, en résumant les délibérations et en transcrivant les décisions, qu'il signe conjointement avec le Président.
c) Le représentant du secteur privé est nommé par le Comité exécutif de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre.
d) Les décisions du Comité directeur doivent être prises à la majorité des deux tiers des voix des membres du Comité directeur.
e) Les réunions du Comité directeur ont pour objet : la haute direction et la tutelle de l'Institut d'Estudis Andorrans l'étude et la rédaction de conventions le suivi des relations avec d'autres entités nationales et internationales la coordination de ses délégations établies à l'étranger l'élaboration et l'approbation, après avis du Conseil scientifique, du plan pluriannuel de recherche et de formation dans des domaines susceptibles de présenter un intérêt pour le pays l'élaboration du rapport annuel et du projet de budget correspondant pour l'année suivante, conformément aux dispositions de la Loi générale des finances publiques, dans lequel figurent également les besoins budgétaires des délégations à l'étranger de l'Institut d'Estudis Andorrans.
f) Le Comité directeur se réunit au moins deux fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou à la demande d'un tiers de ses membres. Article 7
a) Le Conseil scientifique conseille le Comité directeur sur toutes les questions susceptibles d'affecter la recherche et il est composé du Directeur de l'Institut et d'un nombre de scientifiques andorrans ou étrangers, non inférieur à cinq ni supérieur à dix, nommés à titre personnel, par décision unanime du Comité directeur, en fonction de leur valeur personnelle et de leur parcours de recherche. Leur mandat a une durée de cinq ans et ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions une fois.
b) Le Conseil scientifique a pour objectif d'informer et de conseiller le Président, le Directeur et le Comité directeur de l'Institut d'Estudis Andorrans, à la demande de ceux-ci ou de sa propre initiative, sur toutes les questions susceptibles d'affecter la recherche, la formation et, en général, tout ce qui se rapporte aux objectifs pour lesquels l'Institut d'Estudis Andorrans a été créé. Article 2 Les articles 8, 9, 10, 11, 12 et 13 sont supprimés et restent sans contenu. Article 3 Le Gouvernement développe par voie réglementaire l'organisation interne et le fonctionnement de l'Institut, bien que celui-ci puisse se doter d'un règlement intérieur de fonctionnement.
Disposition transitoire Tant.
que les nouvelles conventions avec les universités de Perpignan et de Barcelone n'ont pas été conclues, les conventions actuelles restent en vigueur, en ce qu'elles ne sont pas contraires à la présente Loi.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.