Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de loyer, de mobilier et d'équipement destinées au nouveau centre pénitentiaire, du 11-4-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient en la Llei de pressupost per al 1995, El Govern, després de l'informe previ de la Intervenció General, ha acordat la presentació del projecte de llei següent: Projecte de llei
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 3.990.000 PTA, destiné au poste 53-212-03, et un autre d'un montant de 5.060.852 PTA, destiné au poste 53- 31-02-7 (95-0002), sont approuvés.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.