Loi
en vigueur
Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat de matériel pour codifier les forfaits de ski, du 19-12-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 3.100.000 PTA est approuvé, affecté à la ligne 450/606.10/1996- 0016, qui dispose d'une dotation budgétaire insuffisante au budget de 1996.
En vigueur depuis le 15/01/1997
· texte original
· Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat de matériel pour codifier les forfaits… (BOPA 1997-01-15)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 15/01/1997
· texte original
· Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat de matériel pour codifier les forfaits… (BOPA 1997-01-15)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 15/01/1997
· texte original
· Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat de matériel pour codifier les forfaits… (BOPA 1997-01-15)
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· Source : bopa.mca.ad