Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la réhabilitation de la station d'épuration du Pas de la Case, insuffisantes au budget pour 1995, du 17-5-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada en la Llei de pressupost per al 1995, El Govern, després de l'informe previ de la Intervenció General, ha acordat la presentació del projecte de llei següent: Projecte de llei
Source : BOPA
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 3.250.126 PTA est approuvé, affecté au poste ON-91.01.1 (95- 0003), qui figure dans la Loi du budget pour 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.