Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de renforcement de la structure du collège Sagrada Família situé dans la paroisse d'Escaldes-Engordany, insuffisamment dotées dans le budget pour 1995, du 11-4-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada en la Llei de pressupost per al 1995, El Govern, després de l'informe previ de la Intervenció General, ha acordat la presentació del projecte de llei següent: Projecte de llei
Source : BOPA
Article 1.
Il est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 37.187.282 PTA, destiné au poste 53.32.37.4 (93- 0003), qui dispose d'une dotation budgétaire insuffisante dans le budget pour 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.