Loi
en vigueur
Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de réhabilitation de la borda del Raser, 2e phase, du 12-12-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 8.263.358 PTA est approuvé, destiné au poste 628-61210-1996-0027, dont la dotation budgétaire est insuffisante dans le budget de 1996.
En vigueur depuis le 08/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de réhabilitation de la borda del Raser, 2e phase, du 12-12-96 (BOPA 1997-01-08)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 08/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de réhabilitation de la borda del Raser, 2e phase, du 12-12-96 (BOPA 1997-01-08)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 08/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses de réhabilitation de la borda del Raser, 2e phase, du 12-12-96 (BOPA 1997-01-08)
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· Source : bopa.mca.ad