Loi
en vigueur
Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de stabilisation de la route secondaire n° 430, zone appartenant à Casa Palanca, paroisse de La Massana, du 28-11-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 11.933.672 PTA est approuvé, destiné au poste 402 61700-1996- 0018, qui dispose d'une dotation budgétaire insuffisante dans le budget de 1996.
En vigueur depuis le 27/12/1996
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de stabilisation de la route secondaire n° 430… (BOPA 1996-12-27)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 27/12/1996
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de stabilisation de la route secondaire n° 430… (BOPA 1996-12-27)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 27/12/1996
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses des travaux de stabilisation de la route secondaire n° 430… (BOPA 1996-12-27)
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· Source : bopa.mca.ad