Loi du budget général pour 1996, du 29-2-96

Article 1.

Champ du budget de l'État

1. Les budgets de l'État pour l'exercice 1996 comprennent :

a) Le budget de l'Administration générale

b) Les budgets des entités parapubliques : Caisse andorrane de sécurité sociale Centre national d'informatique d'Andorre Forces électriques d'Andorre Institut national andorran de finances Organisme de radio et télévision d'Andorre Résidence Solà d'Enclar Service andorran de soins de santé Service des télécommunications d'Andorre

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale sont accordés des crédits pour un montant total de 25.795.085.259 pesetas. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits, estimés à un total de 25.448.977.060 pesetas.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 18 de la présente Loi.

2. Les budgets des entités parapubliques visées à la lettre

b) de l'article précédent sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 10.044.542.785 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 13.424.065.440 pesetas.

Dans le budget du Centre national d'informatique d'Andorre sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 259.116.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 259.116.000 pesetas.

Dans le budget des Forces électriques d'Andorre sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de leurs obligations pour un total de 5.482.415.833 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 5.564.105.422 pesetas.

Dans le budget de l'Institut national andorran de finances sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 1.316.041.073 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.455.200.000 pesetas.

Dans le budget de l'Organisme de radio et télévision d'Andorre sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 294.179.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 294.179.000 pesetas.

Dans le budget de la Résidence Solà d'Enclar sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 107.486.105 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 107.486.105 pesetas.

Dans le budget du Service andorran de soins de santé sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 2.670.215.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.690.022.000 pesetas.

Dans le budget du Service des télécommunications d'Andorre sont accordés des crédits pour faire face à la totalité de ses obligations pour un total de 4.379.335.000 pesetas.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 4.390.834.000 pesetas.

Article 3.

Structure budgétaire L'état des dépenses du budget est structuré conformément à une classification administrative, fonctionnelle et économique. La classification administrative regroupe les crédits correspondant aux unités organiques qui sont déterminées : ministères et départements. La classification fonctionnelle regroupe les crédits en fonction de la nature des activités à réaliser. Ils sont ventilés en groupes, en fonctions, en sous-fonctions, en programmes et en projets. La classification économique regroupe les crédits conformément à la nature économique des dépenses. Sont présentées les dépenses courantes (dépenses de personnel, consommation de biens et services, dépenses financières et transferts courants), les dépenses en capital (investissements et transferts en capital) et les variations d'actifs et de passifs financiers.

Article 4.

Spécialité des crédits budgétaires

1. Les modifications des crédits budgétaires doivent se conformer aux dispositions des présents articles et de la Loi générale des finances publiques.

2. Les crédits détaillés dans l'état des dépenses ont un caractère contraignant au niveau du programme. Au sein de chaque programme, les crédits autorisés ont un caractère limitatif au niveau du concept. Toutefois, les crédits destinés aux dépenses de personnel ont un caractère contraignant au niveau de l'article ; ceux destinés aux dépenses de biens courants et services, au niveau du chapitre, et les crédits destinés aux subventions nominatives ont un caractère limitatif au niveau du sous-concept

Article 5.

Virements de crédits

1. Aux fins des articles 24 et 25 de la Loi générale des finances publiques, ne sont pas considérés comme crédits extraordinaires ni comme suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes vers des postes également de dépense courante non dotés initialement dans le budget, mais prévus au niveau du concept dans la section correspondante.

2. L'ouverture de crédits par la création des concepts budgétaires qui s'imposent ; dans le cas où, lors de l'exécution du budget, se présentent des besoins qui n'y ont pas été expressément prévus à cette fin, les virements de crédits nécessaires doivent être effectués pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouveaux concepts.

3. Le ministre des Finances peut, sur proposition du ministre respectif, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre respectif, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

5. Les virements de crédits sont soumis aux limitations suivantes :

a) Ils ne peuvent pas réduire les crédits extraordinaires accordés au cours de l'exercice, ni les crédits évaluatifs.

b) Ils ne peuvent pas réduire des crédits qui ont été augmentés par des suppléments ou des virements.

Article 6.

Crédits évaluatifs En tout état de cause, en application de l'article 19, alinéa 2, de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère évaluatif jusqu'à concurrence d'une somme égale aux obligations qu'il est nécessaire d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants :

1. Ceux qui sont destinés au paiement d'intérêts et d'amortissements et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter les cotisations de la Sécurité sociale.

3. Le paiement des rémunérations du personnel, lorsqu'elles doivent être augmentées par suite d'augmentations salariales susceptibles d'intervenir au cours de l'exercice, les indemnités journalières ou autres compensations découlant de dispositions légales.

4. Les crédits affectés au paiement de la part proportionnelle des sanctions infligées par les Services des douanes, de police et le Corps des gardes forestiers, ou par tout autre corps pour lequel une disposition légale le prévoit, et qui est reversée au personnel desdits services.

5. Les crédits destinés à acquitter, en vertu d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires du Gouvernement ou des entités parapubliques.

6. Les autres dépenses découlant de dispositions légales et directement liées aux recettes de l'État.

7. Les crédits générés par des recettes effectivement recouvrées, des droits constatés ou des engagements de recettes découlant de : L'aliénation de biens Prestation de services

8. Les dépenses découlant d'obligations échues à l'Administration et étrangères à l'action de l'Administration elle-même, selon la procédure administrative applicable aux crédits évaluatifs.

9. Les postes suivants, au sein du Département des affaires sociales : 9.1) 600-482-50, dénommé « Pensions de vieillesse non contributives » 9.2) 600-482-60, dénommé « Pensions pour adultes handicapés » 9.3) 600-482-55, dénommé « Pensions de bienfaisance »

Article 7.

Avances de fonds

1. En cas d'extrême urgence, le Gouvernement, après rapport de l'Intervenant général, peut autoriser le Chef du Gouvernement à octroyer des avances de fonds pour des obligations non inscrites au budget en vigueur ou dont la dotation budgétaire est insuffisante, dans la limite maximale de 5 pour 100 des crédits autorisés pour le budget de l'exercice.

2. Ces avances doivent faire l'objet d'une ratification ultérieure par l'approbation de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits.

3. Si le Conseil général n'approuve pas les lois de crédits extraordinaires ou de suppléments de crédits, les avances de fonds sont annulées et imputées sur les crédits du ministère concerné.

Article 8.

Compétences du Chef du Gouvernement Le Chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget.

Article 9.

Information budgétaire Le ministre des Finances, conformément à l'article 55 de la Loi générale des finances publiques, doit transmettre trimestriellement, et dans le trimestre suivant, l'état d'exécution du budget et de ses modifications, ainsi que les mouvements et la situation de trésorerie, à la Commission législative des finances et du budget du Conseil général, à titre d'information et d'étude.

Article 10.

Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon le mode d'attribution par marché de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux d'urgence reconnue, pour un montant maximal de 5.000.000 de pesetas. Dans le cas de dépenses pour des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 2.500.000 pesetas. Toutefois, les attributions définitives correspondant à ces marchés, lorsque le montant est supérieur à 1.000.000 de pesetas, sont publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, avec indication du mode d'attribution, du type de marché, de l'identité de l'attributaire, de la dénomination et de la localisation de l'ouvrage et du prix certain du contrat, et elles sont susceptibles de recours par la voie administrative.

Article 11.

Marchés de fournitures Ont le caractère de fournitures mineures les fournitures de biens consommables ou se détériorant facilement à l'usage dont le montant n'excède pas 400.000 pesetas. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité. Ne peuvent être fractionnées les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire.

Article 12.

Autorisation du Gouvernement

1. L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement, pour les dépenses supérieure à 1.000.000 de pesetas.

b) Du Chef du Gouvernement, des ministres du Gouvernement pour les dépenses jusqu'à 1.000.000 de pesetas.

2. L'accord du Gouvernement est obligatoire pour la conclusion de contrats comportant une proposition de dépense supérieure à un million de pesetas (1.000.000 PTA)

Article 13.

Engagements de dépenses imputables sur des budgets futurs Le Gouvernement d'Andorre peut décider des dépenses pluriannuelles de fonctionnement pour des fournitures, des locations, des prestations de services et de l'assistance technique. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut excéder les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général :

a) Pour l'exercice immédiatement suivant, 40%

b) Pour le deuxième exercice, 30%

c) Pour le troisième exercice, 25%

Article 14.

Reports de crédits sur l'exercice suivant Par accord du Gouvernement, peuvent être reportés sur les crédits correspondants des budgets de dépenses de l'exercice immédiatement suivant :

a) Les crédits extraordinaires, suppléments de crédit et virements de crédit approuvés au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

b) Les remboursements de paiements indus et les apports d'entités effectués au cours du dernier trimestre de l'exercice budgétaire.

c) Les crédits couvrant des engagements de dépenses découlant d'opérations en capital non réalisées à la clôture de l'exercice.

d) Les crédits couvrant des engagements de dépense de fonctionnement contractés et qui, pour des causes justifiées, n'ont pu être réalisés au cours de l'exercice même.

Article 15.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 36 et 42 de la Loi générale des finances publiques, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas du chapitre 2 - Consommation de biens courants et services, qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

2. Les dépenses n'excédant pas 400.000 pesetas de la ligne 163-00, dénommée « Formation et perfectionnement du personnel », qui doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

3. Les dépenses donnant lieu à des ordres de paiement à justifier, qui doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification ultérieure obligatoire.

4. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1 et 2, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

Article 16.

Arrondi monétaire À tous les effets de la gestion budgétaire et de la comptabilité, les fractions de peseta sont supprimées et les montants correspondants sont arrondis à l'unité de peseta inférieure ou supérieure, selon qu'ils sont, respectivement, égaux ou inférieurs, ou supérieurs à cinquante centimes.

Article 17.

Paiement des transferts courants Les paiements correspondant à des transferts courants sont effectués en deux parties : 1re. Elle comprend la moitié du crédit budgétaire et doit être versée dans les trois mois suivant la date d'approbation de la présente Loi. 2e. Elle comprend le montant total ou partiel du crédit respectif dont la personne ou l'entité bénéficiaire justifie avoir besoin pour la finalité qui motive la subvention. Sauf dans les cas de subventions découlant d'obligations légales ou contractuelles au cours de l'exercice 1996, les transferts ont un caractère provisoire, en l'absence de liquidation définitive, jusqu'à ce que soit démontrée la nécessité ou la justification de la subvention correspondante, au vu des comptes correspondants du bénéficiaire. Sont exceptés de la règle du paragraphe précédent les transferts aux services généraux du Coprincipat, au Conseil général, au Tribunal constitutionnel, ainsi que ceux gérés par le Ministère des Relations extérieures, le Ministère de l'Économie, relatifs au Département de l'Agriculture, et celui du Ministère des Affaires sociales et de la Culture ou de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports, correspondant au poste 482 (Familles ou institutions sans but lucratif). Les transferts de capital aux Comuns sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux Comuns.

Article 18.

Opérations d'endettement Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du Ministère des Finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique pour un montant maximal de 346.108.199 pesetas

b) Conclure des opérations de crédit jusqu'à une limite maximale, au cours de l'exercice 1996, de 346.108.199 pesetas

c) Conclure des opérations de crédit jusqu'à un montant de 500.000.000 de pesetas pour des besoins de trésorerie. L'endettement global visé aux lettres

a) et

b) ci-dessus ne peut pas dépasser le montant de 346.108.199 pesetas. L'endettement autorisé en 1995 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 1996, afin de financer les crédits des dépenses d'investissement engagées qui n'ont pu être réalisées au cours de l'exercice même et qui doivent être incorporées au budget de l'année 1996, en application de l'article 35.3 de la Loi générale des finances publiques.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes antérieures en ce qu'elles ont de contraire à la présente.

Disposition finale première.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du Budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Dans le cas où le Budget prorogé ne comporte pas le même poste que le Budget pour 1996, le Ministère des Finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée.

Disposition finale deuxième.

Cette loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Casa de la Vall, le 29 février 1996 Josep Dallerès Codina Syndic général Nous, les Coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Jacques Chirac Joan Martí Alanis Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre Tableau récapitulatif Budget général 1996 Tableau récapitulatif Projet de budget de l'Administration générale 1996 Gouvernement d'Andorre Classification fonctionnelle 0 Dette publique et opérations financières 618.000.000 00 Dette publique et opérations financières 618.000.000 001 Dette publique de l'État 436.000.000 0001 Dette publique de l'État 436.000.000 002 Opérations financières 182.000.000 0002 Opérations financières 182.000.000 1 Services de caractère général 3.028.249.001 11 Direction de l'État 1.080.946.185 112 Direction du Gouvernement 1.080.946.185 1121 Activités du Gouvernement 1.080.946.185 12 Administration générale 564.981.449 121 Services généraux 334.545.255 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 109.545.255 1212 Infrastructures 225.000.000 122 Autres services de l'Administration 112.881.822 1221 Prestation de services 77.593.646 1222 Publications 35.288.176 123 Fonction publique 117.554.372 1231 Organisation du personnel 87.554.372 1233 Organisation de la fonction publique 30.000.000 13 Relations extérieures 406.542.327 131 Administration générale 17.816.010 1311 Direction et services généraux 17.816.010 132 Action diplomatique 261.847.995 1321 Relations diplomatiques 261.847.995 133 Coopération internationale 126.878.322 1331 Union européenne 45.779.096 1332 Communauté de travail des Pyrénées 16.099.226 1333 Contribution aux initiatives internationales 65.000.000 14 Justice 975.779.040 142 Administration de la justice 684.063.301 1421 Organismes de justice 664.063.301 1422 Médecine légale 20.000.000 143 Centre pénitentiaire 291.715.739 1431 Centre pénitentiaire 291.715.739 2 Protection civile et sécurité publique 1.779.089.024 22 Sécurité civile 1.779.089.024 221 Sécurité et ordre public 1.779.089.024 2211 Sécurité publique 1.047.890.767 2212 Prévention des incendies 343.198.257 2213 Infrastructures 388.000.000 3 Action sociale : protection et promotion 1.164.083.261 31 Protection sociale 896.008.436 311 Administration générale 63.975.142 3111 Direction et services généraux 56.311.747 3112 Diffusion et information sociale 7.663.395 312 Soins primaires 37.448.117 3121 Relations interparoissiales 37.448.117 313 Programmes de prévention et d'intégration 557.146.229 3131 Enfance et jeunesse 8.794.320 3132 Vieillesse 360.161.311 3133 Personnes handicapées 115.869.932 3134 Famille 66.958.166 3135 Maladies infectieuses 2.137.500 3136 Délinquance 3.225.000 314 Action avec les entités civiques 56.423.053 3141 Subventions aux organismes 56.423.053 315 Promotion de la solidarité 11.800.000 3151 Actions nationales et internationales 11.800.000 316 Relations du travail et immigration 169.215.895 3161 Direction générale 25.545.926 3162 Prévention et contrôle des conditions de travail 143.669.969 32 Promotion sociale 268.074.825 321 Promotion éducative 268.074.825 3211 Bourses et aides aux étudiants 268.074.825 4 Production de biens publics de caractère social 7.507.247.046 41 Santé 1.004.263.980 411 Administration générale de la santé 881.842.700 4111 Direction et services généraux 642.205.646 4112 Planification sanitaire, éducation et promotion d 36.157.054 4113 Médecine du sport 3.480.000 4114 Infrastructures sanitaires 200.000.000 412 Santé publique 122.421.280 4120 Santé publique 17.690.516 4121 Inspection de la pharmacie 18.451.974 4122 Section d'hygiène environnementale 15.557.752 4123 Section hygiène alimentaire 17.011.567 4124 Laboratoire central de santé publique 20.060.104 4125 Médecine vétérinaire de santé publique 12.790.066 4126 Inspection sanitaire 20.859.301 42 Éducation 3.916.681.769 421 Administration générale de l'éducation 794.964.008 4211 Direction et services généraux 69.964.008 4212 Infrastructures scolaires 725.000.000 422 Enseignement 3.114.151.217 4221 Enseignement maternel, obligatoire et baccalauréat 2.757.660.512 4222 Enseignement spécialisé 79.128.058 4223 Enseignement universitaire 198.083.375 4224 Enseignement, formation des adultes 69.279.272 4226 Conventions avec des institutions éducatives 10.000.000 423 Jeunesse 7.566.544 4231 Promotion de la jeunesse 7.566.544 43 Sports 839.633.605 431 Sports et éducation physique 839.633.605 4311 Administration générale 20.085.370 4312 Infrastructures 266.128.292 4313 Soutien aux activités sportives 117.680.053 4314 Soutien aux entités sportives 435.739.890 44 Bien-être collectif 1.153.907.250 441 Administration générale 766.933.229 4411 Direction et services généraux 281.933.229 4412 Infrastructures environnementales 485.000.000 442 Gestion et contrôle environnemental 206.031.489 4421 Gestion des déchets 206.031.489 443 Gestion du patrimoine général 98.431.360 4431 Gestion de la faune, de la flore et du milieu naturel 66.857.598 4432 Gestion des infrastructures de montagne 31.573.762 444 Gestion de la qualité environnementale 82.511.172 4441 Surveillance de la qualité environnementale 82.511.172 45 Culture 592.760.442 451 Administration générale 163.237.972 4511 Direction et services généraux 108.477.792 4513 Soutien aux entités culturelles 54.760.000 452 Patrimoine culturel 280.318.812 4521 Recherche historique 33.803.842 4522 Diffusion du patrimoine culturel 81.250.731 4523 Restauration et conservation du patrimoine culturel 155.893.131 4524 Protection et récupération du patrimoine culturel 9.371.108 453 Bibliothèque 47.396.815 4531 Programme général de la Bibliothèque 30.136.052 4532 Bibliothèque publique 6.210.500 4533 Bibliothèque nationale 11.050.263 454 Promotion et action culturelle 63.555.391 4541 Programme général de promotion et d'action culturelle 16.273.357 4542 Organisation, montage et transfert d'exposition 31.944.854 4543 Programme de musique 15.337.180 455 Politique linguistique 38.251.632 4551 Services généraux de politique linguistique 19.477.256 4552 Programme de conseil et d'intervention de l'administration 894.376 4553 Programme de politique linguistique 16.610.000 4554 Programme d'aménagement linguistique 1.270.000 5 Production de biens publics de caractère économique 4.219.753.616 51 Infrastructures de base et transports 3.912.574.616 511 Administration générale 737.074.616 5111 Direction et services généraux 737.074.616 512 Transport terrestre 2.825.500.000 5121 Création d'infrastructures routières 1.480.000.000 5122 Autres voies 925.000.000 5123 Entretien des routes 415.500.000 5124 Études et projets de planification routière 5.000.000 513 Ressources hydrauliques 350.000.000 5130 Infrastructures en ressources hydrauliques 100.000.000 5131 Canalisation des rivières 250.000.000 52 Communications 282.179.000 528 Communications 282.179.000 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 282.179.000 54 Information statistique de base 25.000.000 541 Cartographie et topographie 25.000.000 5411 Cartographie et topographie 25.000.000 6 Régulation économique de caractère général 872.593.686 61 Régulation économique 681.261.489 611 Finances 151.410.002 6111 Direction et services généraux 14.356.830 6112 Planification, études économiques et financières 18.000.000 6113 Centrale d'achats 86.574.224 6114 Conjoncture, études et planification 32.478.948 612 Politique économique et budgétaire 126.037.156 6121 Gestion budgétaire 50.117.872 6122 Gestion des biens meubles et immeubles 12.000.000 6123 Contrôle général 25.672.487 6124 Comptabilité publique 38.246.797 613 Gestion du système fiscal 403.814.331 6131 Gestion des produits 9.028.229 6132 Contrôle douanier 394.786.102 62 Régulation commerciale 191.332.197 621 Commerce 191.332.197 6211 Direction générale 57.160.800 6212 Information et orientation de promotion commerciale 4.500.000 6213 Campagnes d'inspection commerciale et de consommation 8.079.644 6214 Propriété intellectuelle, marques et brevets 121.591.753 7 Régulation économique des secteurs productifs 1.470.541.794 71 Agriculture 441.969.739 711 Administration générale 17.209.430 7111 Direction et services généraux 17.209.430 712 Activités agricoles 89.700.000 7121 Cultures 89.700.000 713 Activités d'élevage 335.060.309 7131 Élevage 260.060.309 7132 Infrastructures 75.000.000 72 Industrie 158.669.140 721 Administration générale 17.111.685 7211 Direction et services généraux 17.111.685 722 Gestion et contrôle dans les industries 25.118.443 7221 Gestion et contrôle dans les industries 25.118.443 723 Transport 116.439.012 7231 Transport par câble et météorologie 19.647.862 7232 Transport automobile 96.791.150 73 Tourisme 869.902.915 731 Administration générale 36.498.769 7311 Direction et services généraux 36.498.769 732 Organisation et promotion touristique 833.404.146 7321 Promotion touristique extérieure 720.013.956 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 104.390.190 7324 Observatoire économique du tourisme 9.000.000 9 Transferts à d'autres administrations publiques 5.135.527.831 91 Transferts aux administrations publiques 5.135.527.831 911 Transferts aux communes 5.135.527.831 9110 Transferts et traitement informatique 5.135.527.831 Total général 25.795.085.259 Classification administrative Secrétariat général et Conseil exécutif 6.684.982.898 100 115 Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre 35.288.176 120 Cabinet juridique 40.342.087 10 Ministère du Chef du Gouvernement 6.760.613.161 150 Département général du Secrétariat d'État 107.237.360 151 Département de la police 1.049.981.767 152 Département du travail 35.745.926 153 Département de l'immigration 131.378.969 154 Département du personnel 117.554.372 159 Département de la justice 598.561.151 166 Centre pénitentiaire 216.715.739 15 Chef du Gouvernement-Secrétariat d'État à l'Intérieur 2.257.175.284 200 Département de l'environnement 1.143.907.250 20 Chef du Gouvernement-Secrétariat d'État à l'Environnement 1.143.907.250 300 Département des relations extérieures 406.542.327 310 Département du tourisme 869.902.915 30 Ministère des Relations extérieures 1.276.445.242 350 Département des finances 228.323.952 360 Département du contrôle général 25.672.487 370 Département des douanes 344.786.102 380 Service des études 32.478.948 35 Ministère des Finances 631.261.489 400 Département de l'aménagement du territoire 34.150.245 401 Prévention et extinction des incendies et sauvetage 423.198.257 402 Département des travaux publics 5.340.157.991 403 Département des services extérieurs 381.266.380 40 Ministère de l'Aménagement du territoire 6.178.772.873 450 Département de l'éducation 3.508.059.920 451 Département de la jeunesse 7.566.544 452 Département des sports 575.433.552 45 Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports 4.091.060.016 500 Département de l'agriculture 366.969.739 510 Département du commerce 124.240.444 520 Département de l'industrie 158.669.140 50 Ministère de l'Économie 649.879.323 550 Département général de la santé 642.205.646 560 Département de la santé 220.388.517 55 Ministère de la Santé 862.594.163 600 Département des affaires sociales 726.792.541 625 Département de la culture 585.504.104 650 Général des affaires sociales et de la culture 13.079.813 60 Ministère des Affaires sociales et de la Culture 1.325.376.458 900 Dépenses et opérations financières 618.000.000 90 Dépenses et opérations financières 618.000.000 Total général 25.795.085.259 Classification économique 1 Dépenses de personnel 5.450.724.220 10 Dépenses de gratification 69.858.252 100 Dépenses de gratification 69.858.252 11 Personnel permanent 1.813.081.616 110 Rémunérations de base et autres rémunérations 1.813.081.616 12 Personnel contractuel 2.543.165.641 120 Rémunérations de base et autres rémunérations 2.543.165.641 13 Personnel temporaire 119.131.721 130 Rémunérations de base et autres rémunérations 119.131.721 14 Autre personnel 51.329.917 140 Autre personnel 51.329.917 16 Cotis., prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 854.157.073 160 Cotisations de sécurité sociale 619.747.943 161 Prestations sociales 94.424.130 163 Dépenses sociales du personnel 139.985.000 2 Consommation de biens courants et de services 3.676.199.346 20 Loyers 302.352.294 200 Loyer de terrains et biens naturels 59.470.224 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 176.717.070 203 Loyer de machines, installations et équipement 4.115.000 204 Loyer de matériel de transport 60.375.000 206 Loyer d'équipements informatiques 1.550.000 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 125.000 21 Réparation, maintenance et entretien 256.228.000 210 Réparation et entretien de terrains et biens na 15.675.000 212 Réparation et entretien.

Bâtiments et autres constructions 88.083.500 213 Réparation et entretien machines installations 97.672.000 214 Réparation et entretien.

Matériel de transport 22.034.500 215 Réparation et entretien.

Mobilier et effets 3.797.000 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 27.382.000 217 Réparation et entretien biens destinés à l'usa. général 297.000 218 Réparation et entretien. d'appareils et instruments 765.000 219 Réparation et entretien.

Autre matériel immobilisé 522.000 22 Matériel, fournitures et autres 2.905.109.052 220 Matériel de bureau 128.563.500 221 Fournitures 481.800.974 222 Communications 69.064.697 223 Transport 349.897.504 224 Primes d'assurance 106.000.000 225 Impôts et taxes 2.088.600 226 Autres services 1.037.703.709 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 729.990.068 23 Indemnités pour services 118.810.000 230 Remboursement des frais de mission 71.470.000 231 Déplacements 47.340.000 24 Nouveaux services 93.700.000 242 Nouveaux services 93.700.000 3 Dépenses financières 516.100.000 30 De dette publique 436.000.000 300 Intérêts de la dette publique 436.000.000 31 D'emprunts 50.000.000 310 Intérêts d'emprunts 50.000.000 33 De comptes courants 10.000.000 330 Intérêts de comptes courants 10.000.000 34 De dépôts, cautionnements et autres 10.100.000 349 Autres dépenses financières 10.100.000 35 Différences de change 10.000.000 350 Différences de change 10.000.000 4 Transferts courants 4.536.546.577 40 Aux coprinces 100.000.000 402 Aux coprinces 100.000.000 41 À des organismes autonomes administratifs 1.441.025.970 411 Transferts à des entités parapubliques 940.965.000 412 À des organismes autonomes administratifs 500.060.970 46 À des collectivités locales 258.452.489 462 À des collectivités locales 258.452.489 47 À des entreprises privées 226.500.000 472 À des entreprises privées 226.500.000 48 Aux familles et institutions sans but de 2.082.493.719 482 Aux familles et institutions sans but de 2.082.493.719 49 À l'étranger 428.074.399 492 À l'étranger 428.074.399 6 Investissements réels 6.680.540.796 60 Investissements nouveaux 5.7562.620.796 600 Terrains et biens naturels 435.000.000 602 Bâtiments et autres constructions 1.480.600.000 603 Machines, installations et équipement 289.210.000 604 Matériel de transport 17.300.000 605 Mobilier et ustensiles 63.465.200 606 Équipements de traitement de l'information 127.548.096 607 Biens destinés à l'usage général 2.868.400.000 608 Autres immobilisations corporelles 28.597.500 609 Études et projets d'investissement 452.500.000 61 Investissements de renouvellement 790.270.000 610 Terrains et biens naturels 35.000.000 612 Bâtiments et autres constructions 396.400.000 613 Machines, installations et équipements 48.125.000 615 Mobilier et ustensiles 1.415.000 616 Équipements de traitement de l'information 46.510.000 617 Biens destinés à l'usage général 260.800.000 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cu 1.000.000 619 Autres immobilisations corporelles 1.020.000 64 Immobilisations incorporelles 105.150.000 640 Immobilisations incorporelles 105.150.000 69 Nouveaux services 22.500.000 690 Nouveaux services 22.500.000 7 Transferts en capital 4.932.974.320 76 Collectivités locales 4.905.304.320 761 Administrations parapubliques 12.081.000 762 Collectivités locales 4.879.075.342 763 Organismes autonomes administratifs 14.147.978 79 À l'étranger 27.670.000 792 À l'étranger 27.670.000 9 Passifs financiers 2.000.000 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 2.000.000 941 Remboursement de cautionnements 2.000.000 Total général 25.795.085.259 Budget des produits 1996 2 Impôts indirects 19.498.796.560 21 Sur les marchandises 19.498.796.560 211 Sur la consommation 7.305.000.000 212 Impôt indirect sur les marchandises 11.918.000.000 213 Remboursement des droits du TEC 275.796.560 3 Taxes et autres produits 2.948.944.000 31 Taxes 2.115.000.000 311 Taxe commerce 318.062.131 312 Taxe véhicules 346.937.869 313 Taxe résidences passives 550.000.000 314 Taxe judiciaire 300.000.000 315 Taxe marques 600.000.000 32 Prestation de services 468.416.000 322 Licences, permis et autorisations 121.680.000 323 Services sanitaires 624.000 324 Certificats 6.032.000 325 Cartes scolaires 114.400.000 326 Passeport s 11.960.000 327 Inscriptions au registre 152.880.000 328 Inspections 26.520.000 329 Autres services 34.320.000 33 Vente de biens 103.168.000 330 Vente de publications 11.960.000 331 Imprimés 53.040.000 332 Guides 2.600.000 333 Photocopies 4.680.000 334 Cartographie et photographie aérienne 12.480.000 335 Effets inutiles et matériel de rebut 6.760.000 337 Produits sanitaires 1.248.000 339 Autres biens 10.400.000 34 Reversements 110.000.000 341 D'exercices clos 100.000.000 342 Du budget courant 10.000.000 35 Autres produits 152.360.000 351 Sanctions 109.200.000 352 Dossiers 36.400.000 353 Imprévus 6.240.000 354 Majorations et intérêts de retard 520.000 5 Produits patrimoniaux 2.912.736.500 53 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 1.270.000.000 530 Intérêts de comptes bancaires 1.270.000.000 54 Produits de distribution de résultats 855.000.000 540 Distribution de résultats 855.000.000 55 Produits de concessions et utilisations spéciales 6.000.000 551 Revenus d'immeubles 6.000.000 59 Redevances 781.736.500 590 Redevances 781.736.500 8 Actifs financiers 86.500.000 82 Remboursement de prêts accordés au secteur 86.500.000 820 Prêts à court terme 86.500.000 9 Passifs financiers 2.000.000 94 Dépôts et cautionnements reçus 2.000.000 941 Cautionnements 2.000.000 Total général 25.448.977.060 Budget du Conseil général 1996 Classification économique 1 Dépenses de personnel 156.224.179 11 Très Illustre Conseil général 60.801.663 111 Dépenses de rémunération 60.801.663 13 Personnel permanent 18.090.498 131 Rémunérations de base 18.090.498 14 Personnel contractuel 48.621.851 141 Rémunérations de base 48.621.851 15 Personnel temporaire 5.678.182 151 Rémunérations de base 5.678.182 18 Cotisation de sécurité sociale 17.314.985 181 Très Illustre Conseil général 7.904.216 183 Personnel permanent 2.351.765 184 Personnel contractuel 6.320.841 185 Personnel temporaire 738.164 19 Autres dépenses de personnel 5.717.000 191 Primes de mariage et de naissance 94.500 192 Formation et perfectionnement 472.500 194 Voyages et déplacements 4.400.000 195 Habillement 750.000 2 Consommation de biens courants et de services 76.322.231 22 Réparation et entretien 4.667.700 223 Machines, installations et outillage 2.300.000 224 Matériel de transport 227.700 226 Équipements informatiques 400.000 227 Plantes - Espaces verts 1.740.000 23 Acquisition de matériel 5.620.000 231 Ordinaire non inventoriable 2.850.000 232 Petit mobilier et ustensiles 400.000 233 Presse, revues et publications périodiques 600.000 234 Livres et autres publications 1.500.000 235 Matériel informatique 270.000 24 Fournitures 4.463.500 241 Énergie électrique 1.945.000 242 Eau 525.000 243 Combustibles pour le chauffage 1.050.000 244 Carburants pour les déplacements 283.500 246 Produits pharmaceutiques 10.000 248 Produits d'entretien 200.000 249 Autres fournitures 450.000 25 Transport et communications 1.335.000 252 Transport de marchandises et coursiers 200.000 255 Télécommunications 1.000.000 256 Courrier 135.000 26 Assurances 2.386.031 261 Risque d'accidents individuels 467.570 262 Risque responsabilité civile générale 463.500 263 Risque de responsabilité civile véhicules et engins 700.803 264 Risque d'incendie et dégâts des eaux 505.200 265 Risque de vol 248.958 27 Travaux réalisés par d'autres entreprises 40.750.000 271 Nettoyage 150.000 272 Sécurité 150.000 273 Études et conseil 11.000.000 274 Travaux informatiques 2.000.000 275 Audits 18.500.000 276 Impression de livres et publications 7.000.000 278 Corrections et traductions 1.500.000 279 Autres travaux 450.000 28 Relations publiques et publicité 16.000.000 281 Frais de représentation 2.500.000 282 Frais de réunions 11.450.000 283 Fêtes et cérémonies 750.000 284 Publicité et propagande 300.000 285 Présents et cadeaux 1.000.000 29 Autres dépenses et consommations 1.100.000 298 Autres consommations 100.000 299 Dotation pour nouveaux services 1.000.000 3 Intérêts et autres coûts financiers 11.450 33 Prestation de services bancaires 11.450 332 Frais de gestion 11.450 4 Transferts courants 55.525.000 48 Aux familles et institutions sans but lucratif 55.525.000 482 Institutions sans but lucratif 55.525.000 6 Dépenses d'investissement 4.900.000 1161 Mobilier 3.000.000 1171 Équipements informatiques 900.000 1181 Acquisition d'œuvres d'art 1.000.000 Total des dépenses 292.892.860 Budget des produits 1996. Conseil général 3 Taxes et autres produits 140.000 31 Vente de biens 140.000 311 Publications 140.000 4 Transferts 288.842.860 5 Produits patrimoniaux 4.000.000 53 Intérêts de comptes bancaires 4.000.000 531 Comptes en pesetas 4.000.000 Total des produits 292.982.860 Budget du Service andorran de soins de santé Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 1.248.786.000 2 Consommation de biens courants et de services 1.295.962.000 3 Dépenses financières 2.006.000 Dépenses de fonctionnement 2.546.754.000 6 Investissements réels 103.654.000 7 Transferts en capital 19.807.000 Dépenses d'investissement 123.461.000 Total du budget des dépenses 2.670.215.000 Produits 4 Transferts courants 523.793.000 5 Produits patrimoniaux 2.166.229.000 Total du budget des produits 2.690.022.000 Budget du Centre national d'informatique d'Andorre 1996 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 153.990.000 2 Consommation de biens courants et de services 80.836.000 3 Dépenses financières 640.000 Dépenses de fonctionnement 235.466.000 6 Investissements réels 23.650.000 Dépenses d'investissement 23.650.000 Total du budget des dépenses 259.116.000 Produits 5 Produits patrimoniaux 259.116.000 Total du budget des produits 259.116.000 Budget de la Résidence Solà d'Enclar Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 66.359.463 2 Consommation de biens courants et de services 35.581.642 3 Dépenses financières 45.000 Dépenses de fonctionnement 101.986.000 6 Investissements réels 5.500.000 Dépenses d'investissement 5.500.000 Total du budget des dépenses 107.486.105 Produits 4 Transferts courants 53.744.105 5 Produits patrimoniaux 53.742.000 Total du budget des produits 107.486.105 Budget du Service des télécommunications d'Andorre 1996 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 600.947.000 2 Consommation de biens courants et de services 1.621.745.000 3 Dépenses financières 18.000.000 4 Transferts courants 15.000.000 Dépenses de fonctionnement 2.255.692.000 6 Investissements réels 1.723.643.000 7 Transferts en capital 400.000.000 Dépenses d'investissement 2.123.643.000 Total du budget des dépenses 4.379.335.000 Produits 5 Produits patrimoniaux 4.390.834.000 Total du budget des produits 4.390.834.000 Budget des Forces électriques d'Andorre 1996 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 449.660.146 2 Consommation de biens courants et de services 3.289.772.857 3 Dépenses financières 53.487.730 Dépenses de fonctionnement 3.792.920.733 6 Investissements réels 805.000.000 7 Transferts en capital 686.687.500 Dépenses d'investissement 1.491.687.500 9 Passifs financiers 197.807.600 Variation des actifs et passifs financiers 197.807.600 Total du budget des dépenses 5.482.415.833 Produits 5 Produits patrimoniaux 5.564.105.422 Total du budget des produits 5.564.105.422 Budget de l'Organisme de radio et télévision d'Andorre 1996 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 105.017.000 2 Consommation de biens courants et de services 176.951.000 3 Dépenses financières 130.000 Dépenses de fonctionnement 282.098.000 6 Investissements réels 12.081.000 Dépenses d'investissement 12.081.000 Total du budget des dépenses 294.179.000 Produits 4 Transferts courants 270.098.000 5 Produits patrimoniaux 12.000.000 6 Transferts en capital 12.081.000 Total du budget des produits 294.179.000 Budget de l'Institut national andorran des finances 1996 Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 68.825.073 2 Consommation de biens courants et de services 38.116.000 Dépenses de fonctionnement 106.941.073 6 Investissements réels 9.100.000 7 Transferts en capital 1.200.000.000 Dépenses d'investissement 1.209.100.000 Total du budget des dépenses 1.316.041.073 Produits 5 Produits patrimoniaux 1.455.200.000 Total du budget des produits 1.455.200.000 Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale Classification économique Dépenses 1 Dépenses de personnel 245.167.076 2 Consommation de biens courants et de services 203.245.723 3 Dépenses financières 505.237.241 4 Transferts courants 8.936.582.745 Dépenses de fonctionnement 9.890.232.785 6 Investissements réels 154.310.000 Dépenses d'investissement 154.310.000 Total du budget des dépenses 10.044.542.785 Produits 5 Produits patrimoniaux 13.424.065.440 Total du budget des produits 13.424.065.440