Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant d'études et de conseils des services généraux du ministère de la Santé, du Service de médecine légale et médico-légale, ainsi qu'aux dépenses de loyers et de téléphone du Laboratoire central de la santé publique, du 11-4-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada en la Llei de pressupost per al 1995, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, després de l'informe previ de la Intervenció General, ha acordat la presentació del projecte de llei següent: Projecte de llei
Source : BOPA
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 9.450.000 PTA est approuvé, destiné à abonder les postes 72.273.01, 72.273.05, 72.212.07 et 72.255.07 pour les montants suivants : 4.300.000, 3.650.000, 1.250.000 et 250.000 PTA respectivement, qui figurent dans la Loi de budget pour 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.