Loi
en vigueur
Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des locaux de l'Ambassade d'Andorre et de l'Office du tourisme de Madrid, du 12-12-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 86.000.000 PTA, destiné au poste 402-602.00-1995- 0002, dont la dotation budgétaire est insuffisante au budget de 1996.
En vigueur depuis le 08/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des locaux de l'Ambassade d'Andorre et de… (BOPA 1997-01-08)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 08/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des locaux de l'Ambassade d'Andorre et de… (BOPA 1997-01-08)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 08/01/1997
· texte original
· Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses d'acquisition des locaux de l'Ambassade d'Andorre et de… (BOPA 1997-01-08)
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· Source : bopa.mca.ad