Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de la tenue des élections communales, du 21-3-96
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària consignada en la Llei de Pressupost pel 1995, Vist l'informe de la Intervenció General, El Govern, desprès de l'informe previ de la Intervenció General, ha acordat la presentació del projecte de llei següent: Projecte de llei
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 21.000.000 de PTA est approuvé, destiné au poste OA.298.02, qui ne figure pas dans la Loi de budget de 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.